Crédit familial : cinq jours supplémentaires de congé de naissance
Ces cinq jours s'ajoutent au congé de naissance existant. Votre travailleur peut les prendre en une seule fois ou séparément au cours de la première année de vie de l'enfant.
Ce droit est en principe réservé au père ou au coparent, qui peut choisir de le céder en tout ou en partie à la mère. Le droit à cinq jours n'est accordé qu'une seule fois par enfant. Lorsque plusieurs personnes peuvent exercer ce droit, elles déterminent entre elles qui prendra les jours de congé.
En cas de naissance multiple, le droit est accordé par enfant : à la naissance de jumeaux, par exemple, le crédit familial est de dix jours.
Qu'en est-il du congé de naissance existant ?
Pour le moment, le congé de naissance existant ne change pas. À la naissance d'un enfant, votre travailleur a droit à vingt jours de congé de naissance. Il peut prendre ces jours de congé en une seule fois ou de manière échelonnée dans un délai de quatre mois à compter du jour de l'accouchement.
En tant qu'employeur, vous versez l'intégralité du salaire pendant les trois premiers jours. Pendant les dix-sept jours suivants, votre travailleur ne perçoit pas de salaire de votre part, mais la mutuelle lui verse une indemnité.
Le crédit familial ne remplace donc pas le congé de naissance, mais y ajoute cinq jours de congé supplémentaires qui peuvent être pris au cours de la première année de vie de l'enfant.
En savoir plus: "Notion de congé de naissance"
Comment ces jours sont-ils indemnisés ?
Pour chaque jour de crédit familial, le bénéficiaire perçoit une indemnité. Pour les salariés et les fonctionnaires, l’indemnité est calculée en fonction du salaire brut ; pour les travailleurs indépendants, elle correspond à un montant forfaitaire.
Votre travailleur a-t-il déjà droit à ces jours supplémentaires aujourd'hui ?
Non. Pour l'instant, le Conseil des ministres n'a approuvé qu'un avant-projet. Ce texte n'est donc pas encore une loi définitive et peut encore faire l'objet de modifications. Votre travailleur ne peut donc pas réclamer les cinq jours supplémentaires dès maintenant sur la base de cet avant-projet.
Les montants et les modalités pratiques doivent encore être fixés par arrêté royal.
Quand la mesure entrera-t-elle en vigueur ?
La loi entrera en vigueur en 2026, à une date à déterminer. Pour les enfants nés en 2026 avant cette date, le gouvernement prévoit un régime transitoire. Les conditions et modalités concrètes de cette mesure doivent encore être définies.
Que fait Securex pour vous ?
Nous continuons à suivre cette matière de près pour vous. Dès que le crédit familial sera définitif, nous vous en informerons sur Lex4You.
Source
David Clarinval introduit un crédit familial de 5 jours par enfant | David Clarinval
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