Prime pouvoir d’achat
Vous devrez accorder une prime pouvoir d’achat unique sous la forme de chèques consommation si vous réalisez des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés.
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Bénéfices élevés |
L’entreprise présente un rapport bénéfices/chiffre d’affaires (code 9901/code 70) compris entre 2 % et < 3 % en 2022. |
Le montant est alors de 125 euros. |
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L’entreprise présente un rapport bénéfices/chiffre d’affaires (code 9901/code 70) compris entre 3 % et < 10 % en 2022. |
Le montant est alors de 200 euros. |
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Bénéfices exceptionnellement élevés |
L’entreprise présente un rapport bénéfices/chiffre d’affaires (code 9901/code 70) supérieur ou égal à 10 % en 2022. |
Le montant est alors de 375 euros. |
Par « 2022 », il est fait référence à l’exercice comptable qui englobe le plus grand nombre de mois en 2022.
Lorsque l’exercice comptable se clôture le 30 juin, il est fait référence à l’exercice comptable clôturé en 2022.
Il convient également de noter que les entreprises dont le rapport bénéfice d’exploitation opérationnel/chiffre d’affaires est inférieur à 2 % ne sont pas tenues d’octroyer une prime pouvoir d’achat.
Conditions particulières pour la vente d’actifs
Les conditions ci-dessus sont envisagées au niveau de l’entité juridique et doivent avoir été remplies de manière autonome.
Vous pouvez demander à la commission paritaire de valider pour le 20 décembre 2023 au plus tard que le code 76A n’est pas pris en compte par le fait de bénéfices exceptionnels liés à la vente d’actifs (et non au bénéfice d’exploitation) afin d’assurer la santé financière de l’entreprise.
Quels travailleurs ont droit à la prime pouvoir d’achat ?
Tous vos travailleurs, à l’exception des étudiants et des travailleurs flexi-jobs, ont droit à cette prime aux conditions suivantes :
- Être en service au 30 novembre 2023
- Avoir une ancienneté dans l’entreprise d’au moins six mois
- Calcul au prorata des prestations effectives et assimilées (conformément à l’arrêté royal de 1967 relatif aux vacances annuelles) entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023
- Pour les travailleurs à temps partiel, la prime est octroyée au prorata de leur régime de travail au 30 novembre 2023
Autres dispositions de l’accord
- Les CCT relatives au crédit-temps fin de carrière, au chômage économique et aux groupes à risque sont prolongées de deux ans.
- Le salaire minimum pour les étudiants âgés de 18 à 20 ans inclus s’élève désormais à 90 % du salaire barémique (au lieu de 100 %).
Que fait Securex pour vous ?
L’analyse complète de cet accord sectoriel sera prochainement disponible sur Lex4You sous Commissions paritaires > CP 302 > Accord pour l’emploi > Accord pour l’emploi 2023-2024. Vous y trouverez non seulement tous les détails de l’accord, mais aussi des informations générales qui encadrent ces accords dans la législation nationale, par exemple.
Nous vous demanderons par ailleurs très prochainement le résultat du rapport entre vos bénéfices et votre chiffre d’affaires pour calculer le montant adéquat des primes pouvoir d’achat pour vos travailleurs. Gardez donc un œil sur votre boîte mail !
