Seuls les « étudiants » peuvent effectuer un travail étudiant
Un étudiant est une personne inscrite dans l’enseignement ordinaire et âgée d’au moins 15 ans ayant suivi les deux premières années de l’enseignement secondaire. Très récemment, il est également devenu possible d’occuper un étudiant de 15 ans dans le cadre d’un travail étudiant « léger », sans qu’il ne remplisse cette condition liée aux études. Vous trouverez plus d’informations dans cet article.
Pour l’ONSS, le statut d’étudiant est conservé jusqu’au 30 septembre inclus de l’année au cours de laquelle l’étudiant termine définitivement ses études ou les interrompt.
Vous trouverez dans notre dossier thématique toutes les explications concernant les personnes que vous pouvez engager comme étudiant.
Une convention d’occupation d’étudiant écrite
La conclusion écrite d’une convention d’occupation d’étudiant est non seulement obligatoire, mais également nécessaire pour pouvoir bénéficier des cotisations de sécurité sociale réduites.
La convention doit être établie avant le début de l’occupation et peut être conclue pour une durée maximale de 12 mois ininterrompus. Plusieurs conventions de plus courte durée, réparties ou non sur plusieurs années, restent toutefois autorisées.
Pour toutes les informations relatives aux particularités de ce contrat, vous pouvez consulter notre fiche relative à la convention d’occupation d’étudiant sur Lex4You.
Vous trouverez également sur Lex4You un modèle de convention d’occupation d’étudiant.
Une déclaration Dimona au plus tard au début des prestations
Dès le moment où votre étudiant entre en service, vous devez effectuer une déclaration Dimona.
Vous ne pouvez bénéficier des cotisations de sécurité sociale réduites que si vous effectuez une déclaration Dimona STU dans les délais. Et « dans les délais » signifie : au plus tard au moment de l’entrée en service.
Si la Dimona est effectuée tardivement, les heures prestées sont réputées se situer en dehors du contingent et les cotisations ordinaires de sécurité sociale seront dues.
Cette déclaration Dimona vous permet également de réserver les heures encore disponibles dans le contingent étudiant de 650 heures.
Lorsque la convention d’occupation d’étudiant couvre plusieurs trimestres, une déclaration doit être effectuée pour chaque trimestre.
Vous souhaitez davantage d’informations concernant l’obligation Dimona pour les étudiants ? Consultez notre fiche relative aux aspects de sécurité sociale du travail étudiant sur Lex4You.
Comment contrôler le nombre de jours déjà prestés par l’étudiant ?
En tant qu’employeur, vous pouvez vérifier via l’application Student@work le nombre d’heures encore disponibles pour l’année civile.
De cette manière, vous ne devez pas attendre d’effectuer la déclaration Dimona pour savoir si le nombre maximum d’heures autorisées est dépassé.
Vous pouvez également demander à votre étudiant de vous fournir une attestation mentionnant son solde d’heures. Cette attestation contient un code d’accès à l’application qui vous donne un aperçu de la situation la plus récente de l’étudiant concernant le nombre d’heures déjà prestées.
Un contingent de 650 heures par an
Depuis 2025, vous pouvez, en tant qu’employeur, bénéficier du tarif ONSS avantageux lorsque votre étudiant travaille au maximum 650 heures par année civile.
Les cotisations réduites s’élèvent toujours à 8,13 %, dont :
- 5,42 % à charge de l’employeur (à majorer de 0,01 % pour le Fonds amiante) ;
- 2,71 % à charge de l’étudiant.
En outre, aucun précompte professionnel n’est dû sur les 650 premières heures.
Payer une rémunération correcte
Payez-vous suffisamment votre étudiant ? Le salaire applicable dépend du secteur (commission paritaire) dont relève votre entreprise.
Vérifiez-le dans notre article « Quel salaire devez-vous payer à votre étudiant ? ».
Le règlement de travail
Avez-vous remis à l’étudiant le règlement de travail de l’entreprise ?
Vous devez en effet remettre un exemplaire du règlement de travail à l’étudiant avant le début de l’occupation. Celui-ci doit signer un accusé de réception.
L’assurance accidents du travail
Vous devez assurer votre étudiant contre les accidents du travail, au même titre que les autres travailleurs.
Si vous n’occupez aucun autre travailleur, n’oubliez pas de souscrire une assurance accidents du travail.
Une consultation préalable du conseiller en prévention
Les étudiants doivent être soumis à la surveillance de santé générale lorsque celle-ci s’applique également aux autres travailleurs occupant la même fonction.
Outre cette surveillance de santé générale, une surveillance médicale spécifique tient compte de certaines caractéristiques propres aux jeunes. Pour cette raison, certains jeunes doivent toujours être soumis à un examen médical préalable (notamment les étudiants mineurs).
Lorsque vous occupez un étudiant, vous devez également réaliser une analyse des risques spécifique afin de vérifier si certaines activités présentent davantage de risques pour les jeunes que pour les autres travailleurs.
En outre, n’oubliez pas qu’il est interdit de confier certaines tâches aux étudiants (par exemple des tâches impliquant une exposition à des substances nocives ou l’utilisation de machines dangereuses) ou de les occuper sur certains lieux de travail.
Pour plus d’informations, vous pouvez toujours consulter votre conseiller en prévention ou notre dossier thématique consacré à la sécurité des étudiants.
Que fait Securex pour ous ?
Si vous avez des questions concernant le travail étudiant, n’hésitez pas à contacter votre Legal advisor via myHr@securex.be
Securex peut également vous assister dans la rédaction de la convention d’occupation d’étudiant, la détermination du salaire étudiant correct ainsi que dans l’accomplissement de la déclaration Dimona.
