La succession de contrats à durée déterminée (CDD) ne peut en principe pas excéder deux ans. A défaut, les règles relatives au contrat à durée indéterminée s’appliquent.
Certains employeurs détournaient l’interdiction des CDD successifs en alternant ceux-ci avec un contrat de remplacement. La loi a désormais limité ce procédé à deux ans.
Quel était le problème ?
La succession de CDD et de contrats pour un travail nettement défini (CTND) est limitée par la loi relative aux contrats de travail.
La succession de contrats de remplacement pendant plus de deux ans est par ailleurs interdite.
Un flou juridique subsistait cependant en présence d’une succession alternée de CDD et/ou de CTND et de contrats de remplacement. En effet, la loi n’interdisait pas explicitement cette alternance.
La Cour Constitutionnelle a apporté une solution au problème dans son arrêt du 17 juin 2021. L’affaire qui a donné lieu à cet arrêt concernait un litige entre un travailleur occupé plus de 15 ans auprès du même employeur par le biais d’une succession de CDD et de contrats de remplacement.
La Cour a jugé que rien ne justifiait de ne pas garantir la stabilité de l’emploi dans toutes les situations de contrats de travail consécutifs, y compris les situations de succession de CDD/CTND et de contrats de remplacement.
Elle a enjoint le législateur à adapter la loi. Mais les juridictions du travail ont déjà dû appliquer l’interprétation de la Cour. Cette décision s’applique donc déjà à tous les contrats existants.
Que va prévoir la loi ?
Suite à l’arrêt précité, le législateur a revu sa copie. Il a introduit un nouvel article dans la loi relative aux contrats de travail. Les règles seront plus claires à partir du 8 mai 2023, date à laquelle ce nouvel article entrera en vigueur :
- La durée totale de la succession de CDD ou pour un travail nettement défini et des contrats de remplacement sera limitée à deux ans
- Ce délai de deux ans ne pourra être dépassé que si l’interruption entre les deux types de contrats de travail est attribuable au travailleur
- Si la période couverte par les contrats de travail successifs excède deux ans, ce seront les règles du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui seront d’application
Application des règles du CDI
Si votre succession de contrats dépasse la période autorisée par la loi, votre travailleur sera présumé être occupé dans les liens d’un CDI. Vous devrez alors mettre fin au contrat si vous ne désirez plus continuer à l’occuper.
Pour ce faire, vous devrez respecter un délai de préavis. Toutes les autres règles liées à la rupture d’un CDI seront par ailleurs applicables.
Une exception est cependant prévue.
Quelle exception sera prévue ?
Nature du travail ou motifs légitimes
Une exception sera prévue pour le contrat de remplacement qui suit la succession de CDD (et/ou de CTND) justifiée par la nature du travail ou d’autres motifs légitimes.
Peuvent être considérés comme des motifs légitimes, l'intérêt du travailleur, les circonstances économiques défavorables dans lesquelles se trouve l'entreprise, l'usage du secteur (l'industrie textile ou les entreprises de spectacle), les contrats saisonniers. Ou encore le remplacement d’un travailleur malade ou lié à plusieurs absences consécutives de différents travailleurs en incapacité de travail.
Vous devez cependant être en mesure de prouver la nécessité de conclure de tels contrats et l’absence de volonté, dans votre chef, d’échapper aux règles applicables aux CDI. Nous pensons plus particulièrement celles qui concernent le respect des délais de préavis. Cette preuve n’est pas aisée.
Autres conditions
Cette exception s’appliquera uniquement pour le premier contrat de remplacement. Ce contrat ne sera donc pas pris en compte pour calculer le délai maximal de deux ans applicable à la succession de contrats, mais uniquement pour une seule fois.
Par ailleurs, ce premier contrat de remplacement n’aura pas pour effet de rompre la succession des contrats. Nous illustrons ceci par un exemple ci-après.
Enfin, le recours à cette exception ne pourra pas avoir pour effet que la succession de contrats dépasse trois ans. Si cette condition est respectée, la succession sera en principe autorisée et les règles du CDI ne s’appliqueront pas. Si, en revanche, les trois ans sont dépassés, les règles du CDI trouveront à s’appliquer.
L’exemple de Jean
Jean est occupé sur la base de CDD successifs depuis le 1er octobre 2021. L’employeur peut justifier cette succession de contrats par des circonstances économiques exceptionnelles.
Jean remplace ensuite un collègue qui prend un crédit-temps du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023. Il signe un contrat de remplacement.
A l’issue de ce contrat, Jean et son employeur pourront conclure un nouveau CDD :
- Et dépasser la période maximale de deux ans, sans toutefois dépasser trois ans
- En effet, le contrat de remplacement qui couvre la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 ne compte pas
- Il ne faut pas oublier que l’employeur doit pouvoir justifier cette succession de contrats par la nature du travail ou par d’autres raisons légitimes
Ce CDD prend fin le 30 juin 2024.
Imaginons qu’un deuxième contrat de remplacement soit ensuite conclu avec Jean, débutant le 1er juillet 2024 :
- Le premier contrat de remplacement (du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023) ne compte pas pour calculer la période maximale de deux ans. Une période de trois ans est autorisée.
- Il faut examiner la succession à partir du premier CDD qui a démarré le 1er octobre 2021, car, même s’il ne compte pas, le premier contrat de remplacement n’interrompt pas la succession de contrats
- Le deuxième contrat de remplacement est, quant à lui, pris en compte dans le calcul :
- S’il prend fin au plus tard le 30 septembre 2024, la période maximale de trois ans n’est pas dépassée. S’il prend fin plus tard, ce maximum sera dépassé et les règles du CDI trouveront à s’appliquer. Jean sera considéré comme étant lié par un CDI
- Si la période maximale de trois ans n’est pas dépassée, mais il n’y a pas de raisons légitimes pour justifier l’application de l’exception, Jean sera aussi lié par un CDI
Que fait Securex pour vous?
Vous avez recours à des contrats de travail successifs ? Ou vous souhaitez conclure un contrat de remplacement, et vous avez une question spécifique à ce sujet ? N’hésitez pas à vous adresser à votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myhr@securex.be.
Vous trouverez davantage d’informations concernant le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de remplacement sous le thème Conclure un contrat de travail.
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Source
- Loi du 20 mars 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de limiter la durée de la succession des contrats de travail à durée déterminée et contrats de remplacement, publiée au Moniteur belge du 28 avril 2023
