À quoi les pouvoirs locaux doivent-ils être attentifs ?
Un point de départ essentiel est qu’un flexi-job reste une occupation contractuelle.
Cela implique notamment que :
- la réglementation relative au statut administratif doit être respectée ;
- les conditions de diplôme en vigueur restent d’application ;
- les règles relatives aux incompatibilités doivent être respectées ;
- les fonctions exclusivement réservées au personnel statutaire ne peuvent pas être pourvues via un flexi-job.
Pour les pouvoirs locaux, les flexi-jobs constituent dès lors principalement une possibilité pour les fonctions contractuelles.
Nouvelles possibilités dans le secteur des soins.
Les professions des soins de santé ne sont désormais plus exclues de manière générale du régime des flexi-jobs. Les flexi-jobbers doivent toutefois disposer des diplômes et qualifications requis.
Afin de garantir la continuité des soins, la part du travail effectué dans le cadre de flexi-jobs peut être limitée, dans certains secteurs des soins, à une proportion déterminée du volume de travail total.
Ce principe est déjà en vigueur, depuis le 1er juillet 2024, dans le secteur de l’accueil d’enfants en Flandre, où les flexi-jobs ne peuvent représenter plus de 20 % du volume de travail total.
L’arrêté royal apporte également des précisions concernant le calcul du volume de travail annuel total en définissant ce qu’il faut entendre par cette notion. Il s’agit de la somme des prestations de tous les travailleurs en service auprès du même employeur, pour tous les trimestres d’une année calendrier, en ce compris les prestations en tant que flexi-jobber.
Quelles fonctions restent exclues ?
Le projet de loi maintient les exclusions existantes pour :
- les fonctions artistiques ;
- les fonctions artistiques-techniques ;
- les fonctions de soutien artistique.
Les flexi-jobs ne sont plus possibles pour les mandataires locaux
Parallèlement à la modification des flexi-jobs, l’ONSS a adapté les règles administratives, avec des conséquences immédiates pour les mandataires locaux. Les mandataires exécutifs, tels que les bourgmestres, les échevins et les présidents de CPAS, n’exercent pas leurs fonctions sous l’autorité d’un employeur et n’ont pas le statut de travailleur, mais ils étaient toutefois repris comme travailleurs dans la déclaration de sécurité sociale au moyen d’un code spécifique. L’ONSS reconnaît que cette pratique n’était juridiquement pas correcte et y mettra fin à partir du 1er juillet.
Que fait Securex pour vous ?
- Nous pouvons vous accompagner pour :
- identifier les fonctions pouvant être exercées dans le cadre d’un flexi-job au sein de l’administration ;
- analyser l’impact sur la réglementation relative au statut administratif ;
- établir des contrats de travail et des descriptions de fonction pour les flexi-jobbers ;
- élaborer une politique interne en matière de flexi-jobs, adaptée aux besoins de votre organisation ;
- veiller au respect de toutes les obligations liées à la déclaration Dimona, à l’administration des salaires et aux documents sociaux.
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