Qui peut recourir au leasing vélo ?
Le régime du leasing vélo s’applique exclusivement aux employeurs et aux travailleurs des sous-commissions paritaires 331.211 et 331. 213 qui sont reconnues ou subventionnées par la Communauté flamande ou la Commission communautaire flamande. Cela vise notamment les centres de planning familial, les centres de télé-accueil, les services d’adoption, les services de santé mentale et les bureaux de consultation pour le jeune enfant. Le secteur de l’accueil de l’enfance est exclu de ce régime pour l’instant.
Conversion de la prime de fin d’année
Vos travailleurs peuvent choisir de convertir tout ou partie de leur prime de fin d’année brute (cotisation patronale ONSS incluse) en un budget de leasing vélo. Ce budget ne peut être utilisé que pour la location d’un vélo et pas à d’autres fins. Si un travailleur ne recourt pas à cette option, il recevra sa prime de fin d’année comme d’habitude.
La conversion n’est possible que si une CCT d’entreprise est conclue au sein de votre entreprise.
Attention : en décidant de convertir sa prime de fin d’année en budget de leasing vélo, votre travailleur renonce à sa prime de fin d’année (ou à une partie de celle-ci) pendant toute la durée du contrat de leasing.
Budget maximum
La CCT plafonne la part du montant annuel de la prime de fin d’année qui peut être consacrée au leasing vélo.
Le montant maximum correspond au coût total d’un vélo en leasing d’une valeur maximale de 12 428,40 euros sur une période de 3 ans. Ce montant est indexé annuellement (en octobre) sur la base de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
Si la prime de fin d’année dépasse le plafond, le solde est versé en espèces selon la méthode traditionnelle.
Comment introduire le leasing vélo dans votre entreprise ?
La CCT détermine comment vous devez introduire le leasing vélo dans votre entreprise et ce qui doit figurer dans la CCT. Plusieurs étapes sont à parcourir.
Étape 1
Avant d’introduire un leasing vélo, vérifiez s’il n’existe pas de meilleures alternatives collectives, telles qu’un achat groupé ou une location de vélo par l’intermédiaire de l’employeur. Une telle concertation est obligatoire si l’entreprise dispose d’un conseil d’entreprise, d’un CPPT ou d’une délégation syndicale. Si ces options sont insuffisantes, vous pouvez opter pour le leasing vélo individuel.
Étape 2
Ensuite, vous devez informer correctement vos travailleurs afin qu’ils puissent faire un choix éclairé. Cette information se fait de préférence par écrit et doit obligatoirement comporter certains éléments : le prix de revient, l’impact sur le salaire et la prime de fin d’année, les conséquences en cas de suspension du contrat de travail ou de résiliation anticipée du contrat de leasing et les conditions de reprise du vélo à l’expiration du contrat. Enfin, vous devez prévoir une annexe au contrat de travail du travailleur qui décrit clairement les modalités de la conversion salariale.
Étape 3
Par ailleurs, vous devez élaborer une politique de leasing vélo qui définit clairement l’ensemble des droits et obligations du travailleur. Le tout en concertation avec les partenaires sociaux.
Notre conseil : un modèle de convention collective du travail est disponible en annexe de la CCT du 24 juin 2025.
En savoir plus : "Prime de fin d’année | leasing vélo"
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Si vous avez besoin d’aide pour mettre en œuvre ce leasing vélo, contactez-nous dès aujourd’hui à l’adresse : MyHr@securex.be.
Veillez également à en informer votre Client Advisor à temps, pour assurer un calcul des salaires correct.
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