Indexation en centimes
L'indexation en centimes est une limitation temporaire de l'indexation automatique des salaires, qui s'effectue en deux phases. Par cette mesure, l'indexation de la partie des salaires au-delà de 4 000 euros (au prorata pour les travailleurs à temps partiel) est temporairement limitée à un maximum de 2 % à deux reprises, d'abord à compter du 1er juin 2026, puis à nouveau à compter du 1er janvier 2028. Dès que le plafond de 2 % est atteint, l'indexation est à nouveau appliquée normalement. Pour les salaires bruts inférieurs ou égaux à 4 000 euros, rien ne change et l'indexation normale continue de s'appliquer.
Les salaires supérieurs à 4 000 euros brut n’étant que partiellement indexés, vos charges salariales augmentent donc moins que dans le cas d’une indexation classique. En contrepartie, une cotisation de modération salariale est prélevée sur cet avantage.
En savoir plus : "L’indexation en centimes s’applique à partir du 1er juin 2026"
La cotisation de modération salariale
Outre la limitation temporaire de l'indexation, vous devez, en tant qu'employeur, payer une cotisation ONSS supplémentaire, ce qui signifie que vous reversez environ la moitié de votre économie à l'État. Il s'agit de la cotisation de modération salariale.
Pour un salaire brut de 6 000 euros, une indexation de 2 % entraînerait normalement une augmentation salariale de 120 euros. En raison de l'indexation en centimes, l'indexation de la partie au-delà de 4 000 euros est limitée. L'indexation n'est pas calculée sur 6 000 euros, mais sur 4 000 euros. Votre travailleur ne reçoit donc que 80 euros d'indexation au lieu de 120 euros.
Vous payez dès lors 40 euros d'indexation en moins. En tenant compte de la cotisation patronale de 25 % (32,40 % pour le secteur non marchand), cela représente une économie de 50 euros. En tant qu'employeur, vous devez reverser la moitié de cette économie via la cotisation de modération salariale. Vous cédez donc 25 euros à l'État. Il ne vous reste de ce fait qu'une économie nette limitée.
Les trois phases de la cotisation de modération salariale
Les cotisations varient en fonction de la phase en cours :
- Première phase : la cotisation spéciale de modération salariale, pendant la première période de modération (qui débute le 1er juin 2026) et la deuxième (qui débute en 2028) ;
- Deuxième phase : la cotisation de modération salariale consolidée provisoire, dès que l'effet de modération de 2 % est atteint pour la première fois dans tous les secteurs ;
- Troisième phase : la cotisation de modération salariale consolidée définitive, dès que l'effet de modération de 2 % est atteint pour la deuxième fois. Les modalités doivent encore être précisées par arrêté royal.
Calcul de la première cotisation de modération salariale temporaire
Il s'agit de la cotisation que vous paierez en tant qu’ employeur à partir de l'entrée en vigueur de l'indexation en centimes dans votre secteur ou votre entreprise. Le calcul de cette cotisation s’effectue selon une formule complexe.
[[Salaire mensuel – (4 000 euros × (1 + augmentation d’indexation)) × augmentation d’indexation plafonnée à 2 %, exprimée en décimales) + Salaire mensuel – (4 000 euros × (1 + augmentation d’indexation)) × augmentation d’indexation plafonnée à 2 %, exprimée en décimales] × Taux global de cotisation patronale, exprimé en décimales)] × 50 %
Exemple
Dans le secteur X, les salaires sont indexés de 2 % en juin 2026 et la cotisation de base est de 25 %. Un travailleur travaille à temps plein et perçoit un salaire de 6 000 euros. Après l'indexation plafonnée, il perçoit donc un salaire de 6 080 euros. La cotisation de modération salariale temporaire se présente alors comme suit :
[(6 080 – 4 000 * 1,02 * 1) * 0,02] + [(6 080 – 4 000 * 1,02 * 1) * 0,02 * 0,25] / 2
(6 080 – 4 080) * 2 % + [(6 080 – 4 080) * 2 % * 25 %] / 2
2 000 * 0,02 * 1,25 / 2
(40 + 10) / 2 = 25 euros de cotisation
Et qu'en sera-t-il après la première cotisation de modération salariale temporaire ?
Une fois la première modération salariale pleinement appliquée et les 2 % ainsi atteints partout, l'indexation reviendra à son cours normal. À ce moment-là, cette cotisation temporaire sera remplacée par la cotisation de modération salariale consolidée provisoire. Les modalités de cette cotisation doivent encore être définies dans un arrêté royal.
En 2028, la deuxième cotisation de modération salariale temporaire suivra, puis la cotisation consolidée définitive une fois que tous les secteurs auront atteint les 2 %. Mais attention : le montant de 4 000 euros figurant dans la formule sera alors indexé, selon les prévisions, d'au moins 2 %.
Dès que nous en saurons plus à ce sujet, vous en serez informé(e) sur Lex4You.
À qui et à quoi s'applique cette cotisation ?
Cette cotisation s'applique uniquement aux travailleurs soumis aux cotisations ONSS ordinaires. Donc, pas aux étudiants ni aux flexi-jobs. Le secteur public est également exclu, à l'exception des entreprises publiques autonomes.
La cotisation est calculée uniquement sur le salaire de base et donc pas sur les bonus ou autres avantages extralégaux tels que la prime de fin d'année ou les chèques-repas.
Mais attention : cette cotisation est bel et bien due sur la partie correspondant au salaire de base des indemnités de préavis.
Quand cette cotisation est-elle calculée ?
La cotisation doit être calculée chaque mois pour chaque travailleur et déclarée chaque trimestre (somme des trois mois).
Que fait Securex pour vous ?
Securex calculera la cotisation de modération salariale pour vous et la versera à l’ONSS.
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