Quels sont les objectifs de cette quatrième vague ?
La quatrième vague s’inscrit dans la politique fédérale renforcée de retour au travail des personnes en incapacité. Elle repose sur trois priorités : prévenir l’incapacité grâce à la prévention et à la détection précoce, renforcer le suivi médical et la réévaluation annuelle des dossiers, et accélérer la réintégration en responsabilisant les différents acteurs.
Pour vous, en tant qu’employeur, les changements à suivre concernent notamment la prime de reprise du travail et, plus largement, le cadre entourant la réintégration des personnes en incapacité. D’autres mesures touchent directement les travailleurs en incapacité, les médecins, les mutualités et l’INAMI.
Comment le suivi médical des travailleurs en incapacité va-t-il évoluer ?
La réforme prévoit tout d’abord un renforcement du suivi médical des personnes en incapacité de travail. Le gouvernement veut notamment renforcer la réévaluation des dossiers.
Le projet prévoit également qu’au cours de l’invalidité, la personne concernée devra consulter son médecin traitant au moins une fois par an. Si celui-ci estime que la reconnaissance de l’incapacité doit être poursuivie, un nouveau certificat devra être établi. La période d’invalidité prescrite dans celui-ci pourra couvrir au maximum un an. Des exceptions pourront encore être fixées.
D’autres modalités doivent encore être précisées par arrêté royal. Le Conseil des ministres a notamment annoncé un projet concernant les situations dans lesquelles le médecin généraliste pourrait établir un certificat sans avoir accès au dossier médical global, ainsi que la durée maximale du premier certificat et les informations médicales qui devraient être ajoutées après six semaines dans certaines situations.
Quelle prime pourrez-vous recevoir lors d’une reprise du travail ?
C’est probablement la mesure la plus directement intéressante pour vous. Le projet fait passer la prime de reprise du travail de 1.725 à 3.000 euros. Cette prime constitue une intervention financière accordée à l’employeur lorsqu’une personne reconnue en invalidité reprend le travail dans le cadre prévu à cet effet.
Selon le texte analysé, le montant de 3.000 euros est prévu lorsque la période couverte par l’autorisation du médecin-conseil et la reprise effective du travail commencent au plus tôt le 1er novembre 2026.
Vous avez donc intérêt à identifier les reprises de travail susceptibles d'entrer dans le champ de la nouvelle prime. Gardez toutefois à l’esprit que la mesure provient d’un projet de loi et que son statut législatif doit être vérifié avant l’application définitive du nouveau montant.
Qu’est-ce qui va changer pour le Fonds Retour au travail ?
Le projet prévoit d’élargir l’accès au Fonds Retour au Travail aux personnes reconnues en incapacité de travail depuis au moins six mois, soit à partir du septième mois d’incapacité primaire. Ce fonds finance des services spécialisés destinés à soutenir la réintégration socioprofessionnelle des personnes qui ne peuvent plus être occupées par leur employeur.
Le projet prévoit aussi d’indexer le plafond de l’intervention, actuellement fixé à 1 800 euros. Le montant applicable dépendrait de la date de la décision d’octroi. Le Conseil des ministres a également annoncé un projet d’arrêté royal pour préciser les modalités du Fonds et élargir l’accès aux personnes en incapacité primaire depuis au moins six mois.
Cette intervention s’adresse au travailleur et ne constitue pas une prime versée directement à votre entreprise. Vous pouvez toutefois informer les travailleurs concernés de l’existence du dispositif, une fois ses conditions définitives confirmées.
Que prévoit la réforme contre les certificats frauduleux ?
La quatrième vague prévoit également de renforcer le contrôle exercé par le service compétent de l’INAMI sur certains certificats d’incapacité frauduleux.
Le projet prévoit, pour les prestataires de soins concernés, une amende administrative de 3.500 euros par certificat, avec un plafond de 28.000 euros, lorsqu’un certificat est établi ou délivré afin d’ouvrir indûment le droit à un avantage social. Il ne s’agit donc pas de sanctionner automatiquement une différence d’appréciation médicale quant à la durée d’une incapacité.
Cette mesure concerne principalement les prestataires de soins. Pour vous, elle s’inscrit néanmoins dans l’objectif plus large de la réforme : renforcer le contrôle des incapacités tout en favorisant le retour au travail.
Entrée en vigueur ?
À ce stade :
- Le projet prévoit le 1er novembre 2026 pour une partie des mesures, notamment dans le cadre de l'augmentation de la prime de reprise du travail, selon les conditions prévues dans le texte.
- Pour l’extension du public du Fonds Retour au travail et l’indexation de son intervention, une entrée en vigueur au 1er février 2027 est envisagée dans le document joint. Ces modifications doivent toutefois encore être concrétisées par arrêté royal et publiées.
Que fait Securex pour vous ?
La législation sur l’incapacité et le retour au travail évolue rapidement. Securex vous accompagne pour comprendre les conséquences de ces changements pour votre entreprise et vos travailleurs et pour suivre l’évolution des textes jusqu’à leur adoption définitive.
Pour tout complément d'information ou pour toute question supplémentaire, n'hésitez pas à contacter votre Legal Advisor par e-mail à l'adresse myHR@securex.be.
