Quelles dates le CNT propose-t-il pour les élections sociales 2028 ?
Le Conseil national du travail (CNT) a rendu le 27 octobre 2026 un avis unanime sur les prochaines élections sociales. Il propose que celles-ci se déroulent du 15 au 28 mai 2028. Cette période doit encore être inscrite dans la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales.
Si votre entreprise occupe habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs, vous devez en principe instituer un conseil d’entreprise (CE). À partir de 50 travailleurs, vous devez en principe instituer un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT).
Votre procédure électorale s’articule autour de deux dates essentielles : le jour X et le jour Y. Le jour Y correspond au jour des élections. Le jour X se situe exactement 90 jours avant le jour Y. La période préélectorale débute, quant à elle, à X-60.
Le calcul de votre effectif pourrait-il changer ?
Les seuils actuels sont de 50 travailleurs pour l’institution d’un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) et de 100 travailleurs pour celle d’un conseil d’entreprise (CE).
Pour les élections de 2028, la période de référence prévue pour le calcul de l’effectif s’étend du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027.
Le CNT soutient plusieurs adaptations concernant les travailleurs intérimaires :
- Diviseur de 91 jours : un intérimaire comptabilisé pendant tout le deuxième trimestre 2027 représenterait une unité dans le calcul (91 jours sur 91), et non 91 jours sur 92. Le CNT propose ce changement parce que ce trimestre compte 91 jours.
- Pas de double comptabilisation : si une personne est d’abord comptée comme intérimaire, puis engagée comme travailleuse permanente chez le même utilisateur pendant la période de référence, elle ne compterait qu’une fois — pas une fois dans chaque catégorie.
Le CNT propose aussi une règle particulière en cas de transfert d’entreprise après la fin de la période de référence, mais avant le premier jour X-35. Exemple : si le transfert intervient le 15 octobre 2027, la période spécifique commencerait le lendemain et se terminerait la veille du premier X-35. L’employeur devrait attendre la fin de cette période pour calculer le seuil ; selon la proposition, le calendrier électoral serait alors adapté et le scrutin pourrait avoir lieu hors de la période habituelle.
Pourrez-vous plus facilement organiser un vote électronique ?
Le CNT propose d’élargir les possibilités de vote électronique aux entreprises qui ne disposent pas encore d’un CE, d’un CPPT ou d’une délégation syndicale. Cette possibilité pourrait notamment être utile si vous devez organiser des élections sociales pour la première fois.
Vous devriez toutefois remplir quatre conditions :
- Obtenir l’accord des trois organisations représentatives des travailleurs et, pour l’élection du CE, de la Confédération nationale des cadres
- Organiser le vote électronique au sein de votre entreprise, et non à distance
- Prévoir un bureau de vote physique
- Organiser une formation adéquate afin que les membres des bureaux électoraux, les témoins et les électeurs puissent se familiariser avec le logiciel.
Le CNT propose également une simplification concernant la composition du bureau de vote. Si vous recourez au vote électronique, sur place ou à distance, celui-ci devrait compter deux assesseurs au lieu de quatre.
Quelles autres formalités pourraient évoluer ?
Plusieurs adaptations proposées visent à faciliter le suivi de la procédure et à clarifier vos obligations :
- Le formulaire X-60 mentionnerait un point de contact dans votre entreprise.
- La convocation des électeurs devrait indiquer les heures d’ouverture du bureau de vote.
- Les communications de certains documents électoraux seraient davantage numérisées via l’application web du SPF Emploi. Si vous ne pouvez pas l’utiliser, vous pourriez contacter le SPF, qui se chargerait de télécharger les formulaires.
- Le modèle de procès-verbal devrait faciliter la communication des données de participation, notamment en distinguant les travailleurs intérimaires des autres travailleurs.
- Le procès-verbal des élections serait conservé pendant quatre mandats de l’organe.
Le CNT propose également de préciser que le nouvel organe élu ne pourrait être installé qu’après l’expiration du délai de recours. Jusqu’à ce moment, l’organe en place continuerait à fonctionner.
Le CNT souhaite maintenir la réglementation actuelle sur le moment de l’envoi des convocations : il ne propose donc pas de permettre, par accord dans l’entreprise, de clôturer les listes électorales avant le jour X+77.
Entrée en vigueur ?
L’avis n° 2.502 a été adopté le 27 octobre 2026. Il propose une période pour les élections, mais ne modifie pas à lui seul la législation. Au 2 novembre 2026, le SPF Emploi indique que l’avis doit encore être transposé en projet de loi, puis suivre le processus législatif habituel. Les mesures et le calendrier peuvent donc encore évoluer. Nous vous tiendrons informés sur Lex4You.
Que fait Securex pour vous ?
Tout comme lors des précédentes élections sociales, nous accompagnerons nos clients.
Pour plus d’informations sur les élections sociales, vous pouvez vous adresser à Consulting legal consultinglegal@securex.be.
Une page web sera bientôt disponible et vous pourrez également suivre les différentes étapes de la procédure des élections sociales sur Lex4you.
