La règle du tiers-temps : de quoi s’agit-il ?
La règle du tiers-temps signifie que la durée hebdomadaire des prestations d'un travailleur à temps partiel ne peut être inférieure au tiers de la durée de travail hebdomadaire d'un travailleur à plein temps appartenant à la même catégorie de travailleurs dans l'entreprise.
En l'absence de travailleurs à plein temps relevant de la même catégorie dans l'entreprise, il faut s'en tenir à la durée de travail applicable dans le secteur.
Dans certaines commissions paritaires, le minimum à prester est supérieur au tiers d'un temps plein. Afin de vérifier ce qui est d'application dans votre secteur, vérifiez ce qui est d’application dans votre commission paritaire (allez voir sous la thématique consacrée à la durée du travail).
Dérogations par arrêté royal
Certaines catégories de travailleurs sont exclues du champ d'application de la règle du tiers-temps par arrêté royal. Une nouvelle exception est prévue à partir de ce 16 octobre 2022. Cet assouplissement a pour but d’assurer une flexibilité maximale dans le cadre des reprises du travail suite à une incapacité, et de leur donner ainsi les meilleures chances de succès.
Il s’agit des travailleurs :
- Qui effectuent des prestations de travail dans le cadre d’une reprise partielle du travail suite à une incapacité de travail autorisée par le médecin-conseil de la mutuelle (article 100, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994)
- Qui effectuent également des prestations dans le cadre d’une reprise de leurs activités suite à une incapacité de travail, autorisée par le médecin-conseil, mais sur la base de l’article 23 ou 23bis de l'arrêté royal instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
Cette exception ne peut toutefois être appliquée qu’avec l’accord du travailleur.
Règle des trois heures
Une dérogation identique a été introduite par le gouvernement, dans la même situation, à la règle des trois heures au minimum par prestation en cas de travail à temps partiel. Celle-ci est entrée en vigueur le 28 octobre 2022.
Que fait Securex pour vous?
Vous avez des questions en matière de travail à temps partiel, u de reprise partielle suite à une incapacité ? N’hésitez pas à consulter nos dossier sur Lex4You :
Nos Legal Advisors Securex se tiennent par ailleurs à votre disposition à l’adresse myHR@securex.be.
Sources
- Arrêté royal du 23 septembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1992 déterminant les dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail des travailleurs à temps partiel fixée à l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, Moniteur belge du 6 octobre 2022, deuxième édition
- Arrêté royal du 18 septembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1990 déterminant les dérogations à la limite minimale de la durée des prestations de travail, Moniteur belge du 18 octobre 2022
