Modification de la loi sur l’IA (AI Act)
Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a publié la proposition d’omnibus numérique sur l’IA, dont le but est de simplifier la loi sur l’IA et de mieux l’aligner sur la pratique. Le 7 mai 2026, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire.
Les obligations relatives aux applications d’IA à haut risque sont de ce fait reportées d’août 2026 à décembre 2027 au plus tôt.
En savoir plus :"L’utilisation de l’IA en milieu professionnel : quelques points d’attention"
Allègement des rapports de durabilité
La directive Omnibus I est entrée en vigueur le 19 mars 2026. Elle relève considérablement les seuils fixés par la CSRD et la CS3D, de sorte que ces règles ne s’appliquent désormais plus qu’aux très grandes entreprises. Seules ces très grandes entreprises (plus de ± 1 000 travailleurs et ± 450 millions d’euros de chiffre d’affaires) sont encore tenues de publier un rapport de durabilité. Leurs obligations sont en outre simplifiées et reportées, les premiers rapports n’étant prévus qu’aux alentours de l’exercice 2027.
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Traité Benelux sur la fraude sociale
La Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg ont signé un traité Benelux visant à lutter plus efficacement contre la fraude sociale transfrontalière et le dumping social. Le traité prévoit une coopération plus étroite grâce à des contrôles conjoints, un échange accru d’informations et une approche plus rigoureuse concernant, notamment, le détachement, les prestations sociales et les montages frauduleux. Il accorde également une attention particulière à une meilleure protection des travailleurs.
La Bulgarie fait partie de la zone euro
Le 1er janvier 2026, la Bulgarie a rejoint la zone euro. Elle devient ainsi le 21e pays où l’on paie en euros. Seuls les Polonais, les Roumains, les Suédois, les Tchèques et les Hongrois n’utilisent pas encore la monnaie unique.
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