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Le chômage pour force majeure en raison du coronavirus et de la guerre se terminera le 1er juillet

Le gouvernement a décidé de ne pas prolonger le chômage temporaire en raison du coronavirus et de la guerre en Ukraine. A partir du 1er juillet vous devez faire recours au chômage économique. Néanmoins, vous pouvez l'introduire de manière assouplie.

15 juin 2022

Ici vous trouverez plus d'informations concernant l'introduction assouplie du chômage économique pour vos ouvriers et vos employés.

Attention! A partir du 1er juillet les allocations de chômage seront limitées à 65% du salaire plafonné (le plafond est de 3.014,78 euros par mois) au lieu de 70%. Le travailleur ne doit plus prouver un certain nombre de jours prestés avant d'avoir droit aux allocations de chômage en cas de chômage économique.

Le chômage temporaire pour les ouvriers

Si vous voulez mettre vos ouvriers en chômage économique à partir du 1 juillet 2022, vous devrez introduire la notification auprès de l’ONEM au plus tard le 27 juin 2022

Pour mettre vous ouvriers en chômage économique, vous devez suivre les 4 étapes suivantes :

Etape 1. Décidez si vous voulez suspendre le contrat de travail de vos ouvriers totalement ou partiellement

La période pendant laquelle vous pouvez suspendre le contrat de travail sans introduire une semaine de travail obligatoire peut différer selon la commission paritaire. Lorsque vous vous connectez à Lex4You, vous pouvez vérifier, pour votre commission paritaire, pour quelle période vous pouvez suspendre le contrat de travail. Effectuez votre recherche en utilisant le mot-clé "chômage économique".

Si rien n’est prévu au niveau sectoriel, le contrat de travail de vos ouvriers peut être suspendu comme suit:

Type

Période de chômage temporaire maximale ininterrompue (cette période peut éventuellement être prolongée par les autorités)

Combien de jours par semaine le travailleur doit-il encore prester

Suspension complète

4 semaines

Aucun jour

Grande suspension

13 semaines

Au moins 1 jour/semaine ou 2 jours sur 2 semaines

Petite suspension

1 an

Pendant la semaine, il faut avoir plus de jours prestés que de jours de chômage ou au moins une semaine entière de prestations sur 2 semaines

Etape 2. Informez l'ONEMvos ouvriers et les organes de concertation de votre entreprise à propos du chômage

Dans cette notification, vous indiquerez également quand le contrat de travail sera suspendu.

Vous devriez normalement la faire au moins 7 jours civils avant le premier jour de chômage. Néanmoins, jusqu'au 31 décembre 2022 ce délai est raccourci jusqu'à 3 jours civils. 

Attention ! Le jour de la notification et le premier jour de chômage lui-même ne comptent pas.

Le vendredi 1 juillet 2022 est-il le premier jour de chômage dans votre entreprise ? Dans ce cas, vous devrez envoyer la notification le lundi 27 juin 2022 au plus tard.

Que fait Securex pour vous?

Vous êtes un client de notre secrétariat social et vous avez besoin d'aide pour cette procédure ? Vous pouvez faire appel à nos Service operators via demande.ct@securex.be. Ils peuvent introduire la demande auprès de l’ONEM et vous fournir les documents nécessaires. Cela vous coûtera 24 euros par demande (hors TVA).

Attention : nous aimerons traiter les demandes à temps pourque tout se passe correctement. Par conséquent, nous vous demandons de ne pas attendre le dernier jour pour nous fournir les informations nécessaires :

  • Pour les demandes avec le vendredi 1 juillet 2022 comme premier jour de chômage, nous devons recevoir vos instructions le vendredi 24 juin 2022 à 18 heures au plus tard.
  • Pour les demandes avec le lundi 4 juillet 2022 comme premier jour de chômage, nous devons recevoir vos instructions le mercredi 29 juin 2022 à midi au plus tard.

Etape 3. Informez l'ONEM mensuellement du premier jour effectif de chômage

Vous le faites par voie électronique.

Vous devez effectuer cette déclaration dans la période allant de 5 jours ouvrables avant ce jour au premier jour ouvrable suivant.

Que fait Securex pour vous?

Vous êtes un client de notre secrétariat social et vous avez besoin d'aide pour cette procédure ? Vous pouvez faire appel à nos Service operators via demande.ct@securex.be. Cela vous coûtera 11 euros par demande (hors TVA).

Alternativement, vous pouvez introduire la demande chez Securex via ce site. Cela vous coûtera 11 euros par demande (hors TVA).

Etape 4. Le formulaire C3.2A

Jusqu'au 31 décembre 2022 vous ne devez pas fournir le formulaire C3.2A à vos travailleurs. En plus, le livre de validation ne doit pas non plus être rempli.

Que fait Securex pour vous?

Le scénario 5 de la DRS doit également être mis en ordre, mais Securex le fait automatiquement pour vous lors du traitement des salaires.

Voulez-vous revoir toute la procédure en détail ? Alors connectez-vous à Lex4You et lisez notre dossier sur le chômage économique des ouvriers.

Le chômage économique des employés

Ci-dessous, vous trouvez les 5 étapes que vous devrez suivre pour introduire le chômage économique pour vos employés.  

Attention! Vous voulez introduire le chômage économique à partir de vendredi 1 juillet 2022 ? Vous ne pourrez alors faire appel au chômage économique que de vendredi jusqu’au dimanche, éventuellement. Néanmoins, une semaine entière sera déduite du nombre de semaines total pendant lesquelles vous pouvez faire appel au chômage économique en 2022.

Par conséquent, nous vous conseillons de faire démarrer le chômage économique le lundi 4 juillet 2022, si possible. Ainsi, vous ne perdez pas une semaine entière de chômage économique pour un ou quelques jours de chômage.

Etape 1. Etablissez le C106A au plus vite

Si vous avez déjà introduit un C106A pour vos employés avec mention de la CCT n° 159 dans la rubrique II, vous ne devrez plus l’introduire à nouveau.

Si, dans ce C106A, seule la CCT 148 était mentionnée, vous devrez quand-même à nouveau envoyer un C106A à l’ONEM pour prolonger la période de chômage économique. Dans ce cas vous, ne devrez toutefois plus démontrer que vous avez subi une diminution du chiffre d’affaires (ou une diminution de la production ou des commandes).

Si vous n’avez pas encore introduit de C106A, vous devrez le faire au plus vite. Normalement vous devriez l'introduire 14 jours avant la notification du chômage. 

Néanmoins, jusqu'au 31 décembre 2022 l'ONEM accepte que vous envoyez la notification dès que l'ONEM a approuvé le C106A.

Si vous envoyez le C106A par exemple le jeudi 23 juin 2022, vous devez normalemement attendre le jeudi 7 juillet 2022 pour envoyer la notification. Le chômage ne peut alors débuter que le 11 juillet 2022.

Néanmoins, jusqu'à la fin de 2022 l'ONEM accepte que vous envoyez la notification dès que l'ONEM a approuvé le C106A

Si, dans notre exemple, l'ONEM vous envoie l'approbation le jeudi 30 juin 2022, vous pourriez déjà envoyer la notification à l'ONEM ce jour. Ainsi le chômage peut encore commencer le lundi 4 juillet 2022.

Pour introduire le C106A, vous devez suivres ces 4 étapes:

A. Vérifiez si le chiffre d'affaires, la production ou les commandes de votre entreprise ont diminué de 10 %

Pour démontrer la diminution vous devez normalement comparer la situation à celle des deux années avant l'introduction de la demande. Donc on pourrait comparer à 2020 et 2021.

Néanmoins, jusqu'au 31 décembre 2022, vous pouvez également démontrer la diminution de 10% en comparaison avec 2019.

Vous devez vérifier la diminution du chiffre d’affaire, de la production ou des commandes avec votre comptable ou votre département financier. Securex n’a en effet pas de vue sur vos déclarations TVA.

Si le chiffre d'affaires, la production ou les commandes de votre entreprise n'ont pas diminué d'au moins 10%, vous ne pouvez pas faire recours au chômage économique pour vos employés.

Avant la crise corona, vous pourriez également demander le chômage économique pour vos employés, si vous démontriez que vos ouvriers ont été en chômage économique pendant 10 % des jours ouvrables du trimestre précédent. Si vos ouvriez étaient en chômage pour force majeure, cette option ne pouvait pas être utilisée.

Cette règle est également assouplie: 

Jusqu'à fin 2022 vous devez démontrer que vos travailleurs, donc aussi bien les ouvriers que les employés, étaient pendant 10% des jours ouvrables du trimestre précédent en chômage économique ou en chômage force majeure en raison du coronavirus ou en raison de la guerre en Ukraine. L'ONEM prendra donc également en compte ces deux types de force majeure.

 

B. Rassemblez les preuves de la diminution ou du nombre de jours de chômage et remplissez le formulaire C106A.

Vous pouvez utiliser les CCT n° 148 et n° 159 jusqu'au 30 juin 2023 pour introduire le chômage économique de vos employés. Si vous indiquez cette option sur le C106A, vous n'avez pas besoin d'établir un plan d'entreprise ou de conclure une CCT. Vous avez déjà envoyé un C106 à l’ONEM ? Vous ne devrez, dans ce cas, en principe plus envoyer un autre C106A. 

Que peut faire Securex pour vous ?

Vous êtes un client de notre secrétariat social et vous avez des questions concernant le C106A ? Vous pouvez alors contacter votre Legal Advisor via myhr@securex.be.

C. Envoyez le formulaire C106A avec les preuves à l’ONEM

Vous devez le faire par courrier recommandé au moins 14 jours avant la notification du chômage.

Le vendredi 1er juillet 2022 est-il le premier jour de chômage dans votre entreprise ? Dans ce cas, vous devriez envoyer le C106A au plus tard le lundi 13 juin 2022.

Le lundi 4 juillet 2020 est- il le premier  jour de chômage dans votre entreprise ? Dans ce cas, vous devrez envoyer le C106A au plus tard le jeudi 16 juin 2022.

Attention: l'ONEM interprète ce delai de manière souple juqu'à la fin de 2022. Dès que vous avez reçu l'approbation du C106A de l'ONEM, vous pouvez envoyez la notification. Ce délai de 14 jours pourrait donc être plus bref.

D. Vous envoyez le formulaire C106A et les pièces justificatives par courrier recommandé au bureau local de l'ONEM compétent pour votre entreprise. Vous trouverez les adresses en bas de cette page.             

Astuce : pour informer l'ONEM le plus rapidement possible, vous pouvez également envoyer le formulaire C106A et les pièces justificatives par e-mail au bureau de chômage compétent pour votre entreprise.

Même si vous envoyez le formulaire C106A et les pièces justificatives par courrier électronique, vous devrez encore les envoyer par courrier recommandé. Un simple courriel n'est donc pas suffisant.

Etape 2. Vérifiez si vous souhaitez suspendre totalement ou partiellement le contrat de travail de vos employés 

Par année civile, vous pouvez suspendre le contrat de travail :

  • 16 semaines totalement, ou
  • 26 semaines partiellement

Attention ! Si vous faites commencer le chômage au cours d’une semaine, vous perdez une semaine entière pendant laquelle vous pouvez faire appel au chômage temporaire. C’est la raison pour laquelle nous vous conseillons de faire commencer le chômage temporaire le lundi 4 juillet 2022.

Etape 3. Informez l'ONEMvos employés et les organes de consultation de votre entreprise du chômage

Dans cette notification, vous indiquez également à quel moment le contrat de travail doit être suspendu.

Vous devriez normalement la faire au moins 7 jours civils avant le premier jour de chômage. Néanmoins, jusqu'au 31 décembre 2022 ce délai est raccourci jusqu'à 3 jours civils. 

Attention ! Le jour de la notification et le premier jour de chômage lui-même ne comptent pas.

Le vendredi 1 juillet 2022 est-il le premier jour de chômage dans votre entreprise ? Dans ce cas, vous devrez envoyer la notification le lundi 27 juin 2022 au plus tard.

Que fait Securex pour vous?

Vous êtes un client de notre secrétariat social et vous avez besoin d'aide pour cette procédure ? Vous pouvez faire appel à nos Service operators via demande.ct@securex.be. Ils peuvent introduire la demande auprès de l’ONEM et vous fournir les documents nécessaires. Cela vous coûtera 24 euros par demande (hors TVA).

Attention : nous aimerons traiter les demandes à temps pourque tout se passe correctement. Par conséquent, nous vous demandons de ne pas attendre le dernier jour pour nous fournir les informations nécessaires :

  • Pour les demandes avec le vendredi 1 juillet 2022 comme premier jour de chômage, nous devons recevoir vos instructions le vendredi 24 juin 2022 à 18 heures au plus tard.
  • Pour les demandes avec le lundi 4 juillet 2022 comme premier jour de chômage, nous devons recevoir vos instructions le mercredi 29 juin 2022 à midi au plus tard.

Etape 4. Informez l'ONEM mensuellement du premier jour effectif de chômage

Vous le faites par voie électronique.

Vous devez effectuer cette déclaration dans la période allant de cinq jours ouvrables avant ce jour au premier jour ouvrable suivant.

Que fait Securex pour vous?

Vous êtes un client de notre secrétariat social et vous avez besoin d'aide pour cette procédure ? Vous pouvez faire appel à notre Service operators via demande.ct@securex.be. Cela vous coûtera 11 euros par demande (hors TVA).

Alternativement, vous pouvez introduire la demande chez Securex via ce site. Cela vous coûtera 11 euros par demande (hors TVA).

Etape 5. Le formulaire C3.2A

Jusqu'au 31 décembre 2022 vous ne devez pas fournir le formulaire C3.2A à vos travailleurs. En plus, le livre de validation ne doit pas non plus être rempli.

Que fait Securex pour vous?

Le scénario et 5 de la DRS doit également être mis en ordre, mais Securex le fait pour vous.

Voulez-vous revoir toute la procédure en détail ? Connectez-vous à Lex4You et lisez notre dossier sur le chômage économique des employés.

Que devez vos faire si vous avez déjà envoyé un C106A ?

En suivant ces étapes, vous saurez si vous devez encore envoyer un C106A :

Etape 1. Vérifiez si vous avez déjà envoyé un C106A par le passé. Vérifiez également si il est approuvé et encore valable.

Si c’est le cas, vous pouvez immédiatement aller à l’étape 2 de notre plan par étapes pour introduire le chômage économique pour vos employés. 

Si le C106A n’est plus valable, vous devrez suivre le plan par étapes en entier pour introduire le chômage économique pour vos employés.

Etape 2. Vous avez envoyé un C106A et, dans la rubrique II, vous ne renvoyez qu’ à la CCT n° 148 ? Le C106A n’est alors plus valable en 2022 et 2023. Dans ce cas, vous devrez envoyer un nouveau C106A.

Néanmoins, vous ne devrez plus remplir le C106A entier. Il faudra seulement remplir la rubrique I et la rubrique II. Il ne faudra donc plus remplir la rubrique III. Vous ne devrez plus démontrer que vous aviez une perte du chiffre d’affaires (ou une diminution des commandes ou de la production.

Dans la rubrique II, vous devrez indiquer qu’il s’agit d’une prolongation. De plus, vous indiquerez quand la demande antérieure a été introdui

Vous pouvez utiliser la mention suivante:

« Ce C106A vaut comme prolongation du C106A précédent, approuvé le XX/XX/202X ». Vous compléterez alors cette mention avec la date de l’approbation.

Enfin, vous devez signer le C106A et l’envoyer à l’ONEM. Ensuite, vous irez à l’étape 2 de ce plan pour introduire le chômage économique pour vos employés. 

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