Les jours de repos compensatoire, qui viennent compenser la semaine de 40 heures, sont également fixés collectivement.
Fermeture collective pour les vacances annuelles
Les « congés du bâtiment » sont des dates recommandées par les organisations des employeurs et des travailleurs. En tant qu'entreprise de construction, vous pouvez les adopter, mais elles ne sont pas contraignantes. Pour avoir une valeur juridique ces dates doivent être reprises dans le règlement de travail . Vous pouvez retrouver les dates des accords régionaux sur notre page Fermeture collective.
Pouvez-vous modifier les dates de fermeture collective ?
Pour que la fermeture collective acquière un caractère définitif, vous devez reprendre les dates de l’accord régional dans le règlement de travail de votre entreprise.
Si vous préférez fermer pendant une autre période, vous pouvez le faire en suivant la procédure suivante :
- Vous devez d'abord obtenir l'accord du conseil d'entreprise. À défaut de conseil d'entreprise, vous demandez l'accord de la délégation syndicale. S’il n’y en a pas, vous devez obtenir le consentement de vos travailleurs.
- Ensuite, vous mentionnez les dates choisies dans le règlement de travail, de préférence le 31 décembre au plus tard de l’exercice de vacances (l’année civile qui précède la fermeture collective).
- Et enfin, vous communiquez les dates fixées au niveau de l’entreprise à l’inspection sociale. Vous trouverez un modèle sur notre page Fermeture collective.
Vos ouvriers peuvent-ils travailler pendant les congés du bâtiment ?
La période de fermeture collective est mentionnée dans le règlement de travail
Vos ouvriers comptent sur cette période de vacances. Ils ne sont donc pas obligés d'accepter de travailler ces jours-là. Souvent, ils ont déjà pris des dispositions ou réservé un voyage. Si vous trouvez un travailleur disposé à travailler pendant cette période, veillez à ce qu'il le confirme par écrit. Il prendra alors le solde de ses jours de vacances à un autre moment. Mais n'oubliez pas : les 20 jours de congé légaux doivent être pris pour le 31 décembre.
La période de fermeture collective n’est pas mentionnée dans le règlement de travail
Si vous n’avez pas mentionné la fermeture collective fixée par l’accord régional dans votre règlement de travail, vos travailleurs peuvent être occupés pendant cette période. Le fait de ne pas intégrer la période de fermeture collective dans votre règlement de travail laisse bien entendu une marge d’interprétation aux deux parties. Votre travailleur peut donc demander des congés à un autre moment.
Ici aussi, les travailleurs qui travaillent pendant la période de fermeture doivent pouvoir encore prendre leurs vacances avant le 31 décembre de l’année considérée.
Jours de repos compensatoire
Dans le secteur de la construction, vos ouvriers travaillent 40 heures par semaine, mais, pour atteindre une moyenne hebdomadaire de 38 heures, ils bénéficient de 12 jours de repos compensatoire par an. Ces jours sont fixés par une convention collective de travail sectorielle (six jours) et par un arrêté royal (les six jours restants) et sont donc d’application immédiate dans votre entreprise.
Une autre période de fermeture collective est prévue pour 2025 : du 23 au 31 décembre.
À partir de 2026, deux régimes différents pourront s’appliquer en fonction de l'emplacement de votre unité d’établissement.
Ces jours sont payés par Constructiv. Vous souhaitez connaître les conditions dans lesquelles vous pouvez occuper du personnel ces jours-là ? Consultez notre analyse : « Interdiction d'occupation les jours de repos compensatoire ».
Il existe deux régimes, à savoir :
Régime A
Le régime A s'applique aux entreprises qui ont une unité d’établissement en Région flamande et dans les communes de la Communauté germanophone.
Les dates initialement fixées par l'arrêté royal du 18 mai 2022 sont d’application dans ce cas, à savoir :
- le 2 janvier
- les 7 et 8 avril
- le 15 mai
- du 21 au 31 décembre
Régime B
Le régime B s'applique aux entreprises qui ont une unité d’établissement en Région wallonne, à l'exclusion des communes faisant partie de la Communauté germanophone. Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord pour définir un autre régime applicable en Région wallonne concernant les jours de repos compensatoire qui tombent en dehors des vacances scolaires des écoles francophones.
L’accord porte sur les dates suivantes :
- le 2 janvier
- les 29 et 30 avril
- le 15 mai
- du 21 au 31 décembre
Si, en tant qu'employeur, vous souhaitez tout de même appliquer l'autre régime, vous devez obtenir l'accord de la délégation syndicale avant le 1er décembre 2025. S'il n'y a pas de délégation syndicale, vous décidez seul et vous annoncez cette décision à vos travailleurs par affichage dans l'entreprise avant le 15 décembre 2025.
Quel régime dans la Région de Bruxelles-Capitale ?
Les entreprises qui ont une unité d'établissement dans la Région de Bruxelles-Capitale ont le choix entre le régime A et le régime B.
Ce choix doit être fait en accord avec la délégation syndicale, si votre entreprise en compte une, avant le 1er décembre 2025. S'il n'y a pas de délégation syndicale dans votre entreprise ou qu'aucun accord n’est trouvé, vous décidez vous-même en tant qu'employeur et vous annoncez cette décision à vos travailleurs par affichage dans l'entreprise avant le 15 décembre 2025.
Notification à Constructiv
Si vous dérogez au régime applicable (régime A au lieu du régime B ou vice versa) ou lorsque vous choisissez le régime applicable à Bruxelles, vous devez en informer Constructiv.
Remplacement d'un jour férié
Pour rappel, votre secteur a décidé de supprimer le jour de remplacement collectif du 15 août 2026. Ce jour férié sera donc remplacé au libre choix de chaque entreprise.
En savoir plus : « Secteur de la construction : modification du jour de remplacement collectif du 15 août 2026 ».
Que fait Securex pour vous ?
Pour d’autres informations, n’hésitez pas à vous adresser à votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse myHR@securex.be.
Sources
- Arrêté royal du 30 octobre 2025 modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2022 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction (CP 124) relative au remplacement des jours fériés dans la période 2023-2026, publié au Moniteur belge du 10 novembre 2025.
