Qu’est-ce qui change ?
Ce que prévoit l’accord :
- Des points de contact clairs et des processus de travail standardisés
- Un échange des données direct et numérique
- Une amélioration des enquêtes pénales d’exécution (EPE)
- Une optimisation de l’exécution des peines de substitution comme l’interdiction de conduire
- Une exécution plus efficace des confiscations, y compris de biens immobiliers
- Une meilleure collaboration pour les recouvrements à l'étranger
Ces mesures doivent faire en sorte que les sanctions financières ne restent plus lettre morte et qu'elles soient effectivement appliquées.
Le crime ne doit pas être rentable.
La lutte contre les avoirs criminels est également renforcée.
Cet accord réduira en effet les possibilités pour les personnes condamnées de dissimuler leurs biens via notamment des prête-noms ou des montages à l’étranger.
Que fait Securex pour vous ?
La collaboration plus efficace entre le Ministère public et le SPF Finances entraînera une augmentation des saisies sur salaire. En tant qu'employeur, vous y serez donc plus souvent confronté.
En savoir plus : « Saisie de rémunération et cession de la rémunération ».
Vous avez des questions à ce sujet ? Contactez dans ce cas votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : MyHR@securex.be.
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