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L’ONEM a la possibilité de récupérer les allocations perçues indûment

Les travailleurs mis à tort en chômage temporaire n’ont pas droit aux allocations. Les sommes allouées doivent être remboursées. L’ONEM a la possibilité de réclamer directement à l’employeur le remboursement du montant brut des allocations payées indûment.

27 décembre 2022

Ce dernier peut toutefois déduire le montant net de l’allocation de la rémunération nette versée à ses travailleurs.

Quand l’ONEM peut-il réclamer à l’employeur le remboursement du montant brut des allocations ?

Lorsqu’un employeur met ses travailleurs en chômage temporaire, ces derniers ont droit à une allocation à charge de l’ONEM pour les jours d’inactivité. Si, lors d’un contrôle, l’ONEM constate une utilisation inappropriée du chômage temporaire, les travailleurs doivent rembourser le montant des allocations perçues. Ils ont, dans ce cas, droit à leur salaire pour les jours en question et doivent en réclamer le paiement à l’employeur.

En première instance, cette règle a été modifiée jusqu’au 31 décembre 2022. Cette règle sera à présent introduite de manière définitive. En cas de recours inapproprié au chômage temporaire, constaté lors d’un contrôle, l’ONEM peut désormais réclamer directement à l’employeur le remboursement du montant brut des allocations versées pour ces jours d’inactivité.

Le travailleur conserve dès lors le montant des allocations perçues, vu que l’ONEM en récupère le montant brut auprès de l’employeur.

L’employeur peut toutefois déduire de la rémunération nette des travailleurs concernés le montant net des allocations remboursées à l’ONEM.

Exemple :

Vous mettez un de vos ouvriers en chômage temporaire pour intempéries du 2 au 5 janvier 2023. Lors d’un contrôle, il s’avère que vous ne pouviez pas avoir recours à ce chômage temporaire pour les jours en question.

L’ONEM peut dès lors vous réclamer le remboursement du montant brut de l’allocation versée pour ces jours. Vous ne pourrez ensuite retenir sur le prochain salaire versé à votre travailleur que le montant net de cette allocation. 

Pour quels régimes de chômage temporaire cette mesure est-elle d’application ?

L’ONEM peut réclamer à l’employeur le remboursement du montant brut des allocations perçues indûment pour les régimes de chômage temporaire suivants :

  • Chômage temporaire pour force majeure
  • Chômage temporaire pour raisons économiques pour ouvriers et employés
  • Chômage temporaire pour intempéries
  • Chômage temporaire pour accident technique

Quand cette mesure est-elle d’application ?

Cette mesure était déjà d'application du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022. Elle sera introduite de manière definitive par la loi-programme.

Que fait Securex pour vous ?

Si l’ONEM vous réclame le remboursement du montant brut des allocations perçues indûment, Securex peut en déduire le montant net de la rémunération nette de vos travailleurs. Nous vous invitons à en informer votre Securex Client Advisor via myHR@securex.be.

Pour toute question supplémentaire concernant ces mesures, n’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse e-mail : myHR@securex.be.

Source

  • Chapitre 3 du Titre 4 du projet de la loi-programme
Chômage temporaire