Procédure simplifiée pour le chômage économique des employés
En tant qu’employeur, vous pouvez continuer à utiliser les règles assouplies pour introduire une demande de chômage économique pour vos employés jusqu’au 30 juin 2029.
Cette procédure simplifiée a été mise en place pour la première fois pendant la crise du coronavirus. À cette époque, les partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail (CNT) ont conclu des conventions collectives permettant d’introduire plus facilement une demande de chômage temporaire pour les employés. Grâce à cette procédure, vous ne devez ni établir de plan d’entreprise ni conclure de CCT d’entreprise pour mettre en place ce type de chômage.
Les partenaires sociaux avaient déjà exprimé leur volonté de prolonger ce régime. En effet, la convention collective en vigueur, la CCT n° 176, prendre fin le 31 décembre 2025. Les partenaires sociaux ont prolongé la durée de validité de la CCT n° 176 par le biais de la CCT n° 183, qui prolongera la procédure simplifiée jusqu’au 30 juin 2029 inclus.
Et si vous avez déjà introduit une demande sur la base de la CCT n° 176, n° 172 ou n° 159 ?
L’ONEM doit encore confirmer cela sur son site web, mais si vous avez déjà envoyé un formulaire C106A dans le cadre de la procédure simplifiée, vous ne devez pas en envoyer un nouveau.
L’ONEM acceptera alors votre demande sur la base du formulaire C106A déjà transmis. Vous trouverez plus d’informations sur cette procédure dans notre article du 1er juillet.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez encore des questions concernant la prolongation de ces conventions collectives ? Consultez alors nos différents dossiers consacrés à ces sujets.
Vous avez encore des questions spécifiques concernant le chômage temporaire de vos employés ? Votre Legal Advisor chez Securex est à votre disposition. Vous pouvez le contacter via Myhr@securex.be.
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