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Enregistrement des formations dans le FLA définitivement reporté au 1er avril 2025

Le Parlement a approuvé le report de l’obligation dans le cadre du Federal Learning Account : en tant qu’employeur, vous avez jusqu’au 1er avril 2025 pour enregistrer les formations.

Report au 1er avril 2025

Pour l’instant, un report est d’application et il n’est pas question de suppression : l’obligation d’enregistrement reste d’application et l’outil FLA doit toujours être utilisé. Il reviendra au prochain gouvernement fédéral de décider si des modifications plus importantes seront apportées. Vous avez donc jusqu’au 1er avril 2025 pour enregistrer dans le FLA les formations suivies en 2024 par vos travailleurs.

Qu’en est-il du compte formation individuel ?

Le report d’enregistrement dans le FLA signifie qu’en principe, le nombre de jours de formation doit être repris pour chaque travailleur dans un compte formation individuel. Ce compte est un document papier ou électronique qui reprend certaines mentions.

L’obligation n’est toutefois pas d’application si une CCT relative au droit à la formation a été conclue dans votre secteur avant le 30 septembre 2023. Dans la pratique, la plupart des secteurs ont passé des accords au niveau sectoriel en ce qui concerne le droit à la formation. Vous trouverez un aperçu des secteurs concernés sur Lex4You sous : Formation - Obligation de formation - Tableau d’aperçu obligation de formation.

En outre, la loi dispose que jusqu’au 1er avril 2025, vous pouvez choisir soit de faire usage du FLA, soit de reprendre les données légales relatives à la formation dans le compte formation individuel.

Dans certaines situations, il peut être utile de pouvoir déterminer à combien de jours ou d’heures de formation vos travailleurs ont encore droit. C’est pourquoi il reste essentiel de tenir un registre des formations suivies et au minimum de les enregistrer en interne.

Qu’en est-il du droit individuel à la formation ?

La date limite pour le FLA a donc été reportée, mais vous devez toujours garantir le droit individuel à la formation de vos travailleurs. Concrètement, si votre entreprise occupe vingt collaborateurs ou plus, vos travailleurs ont droit à cinq jours de formation par an.

Les employeurs qui occupent au moins dix, mais moins de vingt travailleurs doivent prévoir en moyenne un jour de formation par an et par travailleur à temps plein. Vous occupez moins de dix travailleurs ? Dans ce cas, vous ne devez pas octroyer de droits individuels à la formation, sauf si votre secteur en a décidé autrement.

Notre conseil

Informez régulièrement vos travailleurs par écrit des possibilités de formation qui s’offrent à eux. Encouragez-les à poursuivre leur apprentissage et expliquez-leur pourquoi les formations sont importantes.

Découvrez l’offre de formations étendue de Securex

Que fait Securex pour vous ?

Pour tout complément d’information sur les formations ou le FLA, n’hésitez pas à contacter votre Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myHr@securex.be.

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