Dispenses R&D, travail de nuit et en équipe : anticipez les contrôles 2025

Notre conseil

Nous vous encourageons à évaluer le respect des conditions et formalités des dispenses que vous appliquez et, le cas échéant, à procéder spontanément aux corrections nécessaires dans les déclarations au précompte professionnel.

Veillez en outre à conserver un dossier bien documenté pour vous protéger en cas de contrôle.

Les dispenses les plus utilisées attirent l’attention

Cette année, le fisc ciblera en particulier la dispense pour le travail de nuit et en équipe ainsi que la dispense pour la recherche scientifique. La raison ? Ces dispenses représenteraient à elles seules environ 82 % des dépenses.

Travail en équipe (bis) : appliquez le bon système

La variante travail en équipe bis a été introduite au printemps 2024. Depuis lors, vous pouvez, en tant qu’employeur, choisir chaque mois entre le régime classique du travail en équipe et cette variante bis.

En savoir plus : "Travail en équipe bis ou variante classique ? Utilisez le bon régime"

Il est essentiel d’appliquer chaque mois la variante et le facteur de correction corrects. Une déclaration inexacte peut en effet être lourdement sanctionnée et vous vous exposez au risque de devoir rembourser la totalité de la dispense. C’est typiquement le cas lorsque le régime classique a été appliqué alors que la variante bis aurait dû l’être.

Important

Si vous avez appliqué le régime classique, vous risquez de faire l’objet d’un contrôle fiscal. C’est pourquoi les corrections pour l’année de revenus 2024 peuvent avoir toute leur importance dans le cadre de cette dispense fiscale.

Vous n’avez pas appliqué le bon régime en 2024 ? Faites-le-nous savoir au plus vite afin que nous puissions effectuer les adaptations nécessaires. Une attitude proactive ne peut être que bénéfique pour vous en tant qu’employeur. 

Dispense R&D : vers plus de transparence

La dispense fiscale pour la recherche scientifique est appliquée par de nombreuses entreprises, institutions scientifiques et universités. Pourtant, de nombreux employeurs s’interrogent encore sur son interprétation et les conditions précises d’application.

Bon à savoir

En 2024, l'administration fiscale récupérait plus de 50 millions d'euros de dispense de recherche scientifique. Plus récemment, les universités ont encore fait l’objet d’une vague de contrôles fiscaux.

L’accord du gouvernement contient une promesse de réforme visant à clarifier cette dispense fiscale et à lui apporter plus de transparence. Des modifications devraient être apportées au champ d’application pour les universités, les hautes écoles, les hôpitaux universitaires et les fonds pour la recherche.

Au 1er janvier 2025, les règles d’inscription des projets R&D ont déjà été renforcées. La procédure d’avis a en outre été révisée.

Plus d’infos : « Inscription et avis projets R&D : nouvelles directives à partir de 2025 »

Effectuez une auto-évaluation proactive

Chaque dispense de versement du précompte professionnel est soumise à des conditions qui lui sont propres. Préalablement à l’application d’une dispense fiscale, pensez à vérifier - et faites-le de préférence aussi pour les dispenses déjà revendiquées par le passé - si votre entreprise :

• Répond aux conditions prévues pour l’application de la dispense concernée
• Dispose des pièces justificatives nécessaires

En cas de contrôle fiscal, vous devez être en mesure de tenir à la disposition de l’administration fiscale une liste nominative contenant pour chaque travailleur concerné un certain nombre d’informations. 

Cliquez ici pour connaître les données à tenir à la disposition du fisc.

Vous constatez une erreur ? Procédez rapidement à des corrections spontanées des déclarations au précompte professionnel introduites. Si vous avez des questions, contactez votre Securex Client Advisor.

Plus d’infos : « Comment vous préparer à un éventuel contrôle fiscal ? »

Quelle sanction en cas de non-respect des conditions ?

Soyez vigilants car une déclaration inexacte peut donner lieu à des amendes de 50 à 1 250 euros et à des majorations d’impôt de 10 % à 200 %. En cas de contrôle, l’administration fiscale peut en outre récupérer le montant total de la dispense appliquée.

Pourquoi les dispenses fiscales sont-elles visées ?​

Dans certains cas, vous pouvez verser au fisc une partie seulement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations de vos travailleurs et en conserver l’autre partie. C’est le principe des dispenses fiscales de versement de précompte professionnel. Bien entendu, ces dispenses sont soumises à des conditions et formalités.

Mais si ce système permet de réduire les coûts salariaux pour les entreprises, il coûte de plus en plus cher à l'État. Cette augmentation s’explique notamment par l’introduction régulière de nouvelles dispenses de versement de précompte professionnel.

De plus, le système des dispenses fiscales fait encore l’objet de nombreux abus.

Que fait Securex pour vous ?

Vous avez des questions sur l’application d’une dispense de versement de précompte professionnel ? Dans ce cas, votre Securex Legal Consultant se fera un plaisir de vous aider via consultinglegal@securex.be.