Que faut-il faire pour introduire des chèques-repas de 10 euros ?
Lorsque le gouvernement a annoncé l’augmentation de la contribution patronale aux chèques-repas, cette augmentation n’était pas immédiate. Il fallait en effet tenir compte, entre autres, de la norme salariale.
La norme salariale pour la période 2025-2026 est de 0 %. Cela signifie que le montant des chèques-repas ne peut pas être augmenté automatiquement, car une augmentation des chèques-repas entre dans le calcul de la norme salariale.
De plus, les chèques-repas sont actuellement exonérés de cotisations ONSS et de précompte professionnel uniquement si la contribution patronale ne dépasse pas 6,91 euros. Pour l’ONSS et le fisc, une augmentation n’est donc pas automatique non plus.
Pour pouvoir augmenter la contribution patronale, le gouvernement doit donc adapter les trois règles suivantes :
- La contribution patronale maximale doit être portée à 8,91 euros pour l’ONSS
- La contribution patronale maximale doit être portée à 8,91 euros pour le fisc
- L’augmentation des chèques-repas doit être exclue de la base de calcul de la norme salariale
Où en est-on ?
Le gouvernement a déjà pris les mesures nécessaires pour chacune des trois lois ou arrêtés royaux. L’augmentation des chèques-repas pourra donc très probablement être mise en œuvre à partir du 1er janvier 2026.
Augmentation de la contribution patronale maximale pour l’ONSS
L’augmentation de la contribution patronale maximale aux chèques-repas, de 6,91 à 8,91 euros, a déjà été réalisée pour l’ONSS. Un arrêté royal a été publié le 17 novembre 2025 à cet effet.
Augmentation de la contribution patronale maximale pour le fisc
Pour la hausse fiscale de la contribution patronale maximale aux chèques-repas, la situation est légèrement différente. Cette augmentation a été ajoutée par amendement au projet de loi portant des dispositions diverses. Cet amendement a été adopté.
Dans ce même projet de loi, la déductibilité fiscale passe également de deux à quatre euros, mais uniquement si l’employeur octroie le montant maximal de 8,91 euros par chèque-repas.
La loi sera votée prochainement en séance plénière de la Chambre. Elle pourra ensuite être publiée au Moniteur belge. Il est très probable que cela se fasse avant le 1er janvier 2026.
Modification de la norme salariale
Enfin, la loi sur la norme salariale doit également être modifiée. Un projet de loi a été déposé à cet effet. Ce projet a déjà été voté à la Chambre et sera publié prochainement au Moniteur belge.
Attention : toute augmentation des chèques-repas ne sera pas exclue de la norme salariale. Seule une augmentation de la contribution patronale de maximum 2 euros en est exclue.
Cela signifie qu’il n’est pas possible d’augmenter une contribution patronale de, par exemple, 4 euros à 8,91 euros. Une partie de cette augmentation sera considérée comme un dépassement de la norme salariale, puisqu’il s’agit d’une hausse de 4,91 euros, alors que seulement 2 euros peuvent être exclus de la norme.
De plus, le montant augmenté des chèques-repas doit être octroyé en 2026. Il n’est donc pas possible de décider en 2026 que le montant des chèques-repas sera augmenté en 2027.
Que recommande Securex ?
Tous les obstacles légaux à l’augmentation de la contribution patronale aux chèques-repas devraient donc être levés à temps. Cependant, il n’est pas conseillé d’augmenter immédiatement le montant des chèques-repas.
En effet, des négociations sectorielles sont actuellement en cours dans tous les secteurs afin de conclure des accords salariaux. L’augmentation des chèques-repas figure à l’ordre du jour dans la plupart des secteurs. Nous vous recommandons donc d’attendre les résultats des négociations sectorielles de votre commission paritaire. Cela vous évitera de devoir payer deux fois.
Si le montant des chèques-repas n’est finalement pas augmenté dans votre commission paritaire, vous pourrez acheter chez nous une convention individuelle ou une CCT pour procéder à l’augmentation. Mais nous vous conseillons donc d’attendre d’abord les négociations sectorielles.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez encore des questions concernant l’augmentation du montant des chèques-repas ? Contactez votre Securex Legal Advisor via myHR@securex.be.
Sources
- Arrêté royal du 10 novembre 2025 modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, Moniteur belge 17 novembre 2025
- Projet de loi modifiant l’article 10 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité approuvé, 56/1096
- Articles 111 jusqu’à 113 du projet de loi portant des dispositions diverses, 56/0963
