Intervention minimum – Deux systèmes
La CCT no 19 du Conseil national du Travail prévoit une intervention minimale nationale que vous devez respecter en tant qu’employeur.
Votre contribution dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail de vos travailleurs qui prennent le tram ou le bus varie selon que le travailleur paie un prix fixe pour un titre de transport ou un abonnement ou paie un prix basé sur la distance parcourue.
De Lijn applique généralement un prix net (quelle que soit la distance).
- Prix fixe : votre travailleur a droit à un remboursement de 71,8 % du prix réel du transport, mais ce droit est limité à l’intervention dans le transport en train pour une distance de sept kilomètres (aller)
- Prix proportionnel à la distance : votre travailleur a droit au même remboursement que pour le transport en train, avec un plafond à 75 % du prix réel du transport.
Qu’est-ce qui change ?
Prenons un exemple pour illustrer les conséquences de cette augmentation de prix.
Anne voyage tous les jours avec De Lijn de la gare de Bruxelles-Nord à Haren. Jusqu’à présent, un Omnipas d’un mois lui coûtait 49 euros par mois. Le 1er avril, ce montant passe à 58 euros.
Comme il s’agit d’un prix fixe, son employeur lui rembourse 71,8 % de l’abonnement :
- Jusqu’au 31 mars 2025 : 35,18 euros par mois
- À partir du 1er avril 2025 : 41,64 euros par mois
Cette intervention est limitée à l’intervention minimale dans un abonnement de train pour une distance de sept kilomètres. Depuis février 2025, elle s’élève à 44 euros par mois. Le remboursement dont Anne bénéficie étant inférieur à ce montant, il ne doit pas être plafonné.
Dans quels secteurs l’intervention minimale est-elle appliquée ?
Les secteurs suivants appliquent tous l’intervention minimale précitée.
À titre d’exemple : les CP 100 et 200, le secteur de l’Horeca (CP 302), le secteur de l’industrie chimique (CP 116 et 207), la fabrication métallique (CP 209 et 111), le commerce de détail (CP 201)...
Vous trouverez les montants des frais de transport propres à votre secteur dans « Commissions paritaires », sous le thème « Montants et frais de transport ».
Autres formes d’interventions
Chaque secteur peut prévoir une autre intervention plus avantageuse que l’intervention minimale.
- Ainsi, certains secteurs appliquent un remboursement complet des frais de déplacement en bus ou en tram : les entreprises de garage (CP 112), les électriciens (SCP 149.010), la carrosserie (SCP 149.040), l’agriculture et de l’horticulture (CP 144 et 145), les salons de coiffure (CP 314), le secteur immobilier (CP 323), le secteur du gardiennage (CP 317)...
- D’autres secteurs prévoient une intervention qui se situe entre 71,80 % et 100 % du prix réel : le commerce alimentaire (CP 119), le secteur du textile (CP 120 et 214)...
Dans tous ces secteurs, l’intervention dans les déplacements domicile-lieu de travail avec De Lijn augmente à partir du 1er avril 2025.
- Un tableau sectoriel spécifique pour les interventions en transport public est une dernière possibilité. C’est le cas, par exemple, de l’industrie alimentaire (118), du secteur de la construction (124), des entreprises de titres-services (322.01), de la CP 202.000 (commerce de détail alimentaire), de la CP 311 (grandes entreprises de vente au détail)...
Ces tableaux ont déjà été adaptés en février et ne changent plus. Pour ces secteurs, l’augmentation de prix décidée par De Lijn n’a donc pas d’impact.
Notre conseil
Veuillez vérifier, pour tous vos travailleurs, si vous avez correctement saisi le moyen de transport et la distance domicile-lieu de travail dans Officient ou HRAccent.
Si vous n’utilisez pas nos outils, il est important de vérifier régulièrement si la distance domicile-lieu de travail et le moyen de transport utilisé par vos travailleurs sont à jour.
Que fait Securex pour vous ?
Nous appliquons automatiquement les interventions correctes, pour autant que nous disposions de toutes les données nécessaires concernant la distance domicile-lieu de travail et le moyen de transport utilisé par vos travailleurs.
Nous vous rappelons que vos travailleurs temporaires ont également droit à une intervention pour leurs déplacements domicile-lieu de travail (extras, travailleurs occasionnels, flexi-travailleurs, contrats journaliers...).
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