Pourquoi installer une caméra sur le lieu de travail ?
Plusieurs motifs légitimes peuvent justifier l’installation de caméras, notamment :
- Assurer la sécurité (par exemple, contrôler les accès à l’entreprise)
- Surveiller des biens de valeur, comme sur un chantier
- Exercer un certain contrôle sur les activités des travailleurs.
Même si la législation relative à la vie privée ne s’y oppose pas, elle impose toutefois un cadre strict qu’il convient de respecter.
Bon à savoir
Si vous souhaitez mettre en place un système de surveillance conforme aux règles en vigueur, il est conseillé d’utiliser notre annexe spécifique au règlement de travail concernant l’usage de caméras. Celle-ci peut être commandée via notre site web. Votre Legal Advisor peut également vous accompagner pour assurer une mise en place correcte et conforme.
Que disent les règles en matière de vie privée et la CCT 68 ?
Lorsque vous installez des caméras sur votre lieu de travail, avec ou sans conservation des images, cela doit être évalué à l’aune des objectifs suivants, que vous devez mentionner explicitement dans votre règlement de travail :
Les quatre objectifs légitimes sont :
- La sécurité et la santé
- La protection des biens de votre entreprise
- Le contrôle du processus de production (l’évaluation et l’amélioration de l’organisation du travail de vos travailleurs ou le bon fonctionnement des machines)
- Le contrôle du travail effectué par vos travailleurs. Dans ce cas, des conditions strictes supplémentaires doivent être respectées
La mesure doit être proportionnée à l’objectif poursuivi et ne peut aller au-delà de ce qui est nécessaire. S’il existe un moyen moins intrusif d’atteindre cet objectif, vous devez le privilégier.
C’est pourquoi vous ne pouvez contrôler vos travailleurs par caméra que de manière temporaire lorsque l’objectif est lié à l’organisation du travail ou au travail effectué. Pour les autres objectifs, une surveillance permanente par caméra est autorisée.
Analyse d’impact et policy claire nécessaires
L’Autorité de protection des données (APD) veille strictement au respect de ces règles et a déjà sanctionné à plusieurs reprises des employeurs ayant enfreint la législation sur la vie privée.
Il est donc essentiel de réaliser, en amont, une analyse d’impact sérieuse. Celle-ci doit permettre de démontrer que vous avez correctement évalué les avantages et les risques liés à la surveillance, et que la solution retenue est à la fois nécessaire, proportionnée et la moins intrusive possible pour atteindre l’objectif poursuivi.
Quelques exemples de situations où l’utilisation de caméras a enfreint les règles :
- Un employeur qui filmait en permanence pour contrôler ses travailleurs
- Un employeur qui ne mentionne pas dans sa policy caméra l’objectif poursuivi
- L’installation permanente d’une caméra alors que l’objectif visé était uniquement de contrôler un travailleur
- L’installation de caméras dans des endroits non autorisés constituant une atteinte excessive à la vie privée des travailleurs
Le non-respect des règles en matière de protection de la vie privée peut avoir des conséquences importantes. En effet, les images ou preuves obtenues de manière irrégulière risquent d’être déclarées irrecevables.
Cela peut s’avérer particulièrement problématique, notamment dans le cadre d’un licenciement pour motif grave, où vous pourriez ne pas pouvoir vous fonder sur ces éléments pour justifier sa décision.
Quelle procédure devez-vous suivre ?
L’introduction de la surveillance par caméras sur le lieu de travail se fait via le règlement de travail.
S’il existe un conseil d’entreprise dans votre entreprise, vous devez l’informer préalablement de tous les aspects de la surveillance par caméras. S’il n’y a pas de conseil d’entreprise, vous fournissez ces informations au Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT).
S’il n’y a pas non plus de CPPT, vous communiquez ces informations à la délégation syndicale et, en l’absence de celle-ci, directement à vos travailleurs.
L’information doit être totalement transparente et porter sur la présence des caméras, les objectifs poursuivis et les procédures appliquées.
Elle doit au minimum répondre aux questions suivantes :
- Combien de caméras ont été installées ?
- Où sont-elles installées et avec quel angle de vue ?
- Pendant combien de temps sont-elles installées et quand fonctionnent-elles ?
- Les images sont-elles enregistrées ou non ?
- Combien de temps sont-elles conservées ?
Si ces informations révèlent un impact sur la vie privée des travailleurs, les organes de concertation (conseil d’entreprise, CPPT ou délégation syndicale) doivent examiner les mesures à mettre en place pour limiter cette atteinte.
Votre travailleur dispose toujours d’un droit d’accès aux images qui le concernent. Cette législation impose également la tenue d’un registre des traitements.
Comment Securex peut vous aider ?
Pour mettre en place une surveillance par caméras conforme à la législation sur la vie privée, vous pouvez vous appuyer sur notre annexe au règlement de travail, spécialement conçue pour encadrer ce type de dispositif.
Besoin de plus d’informations sur les règles en matière de vie privée et la surveillance par caméras sur le lieu de travail ? Consultez notre dossier thématique sur Lex4You ou contactez votre Legal Advisor via MyHr@securex.be.
Sources
- CCT 68 du 16 juin 1998 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l’égard de la surveillance par caméras sur le lieu de travail
- Loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance. Cette loi s’applique également lorsque les caméras sont installées à des fins autres que professionnelles (par exemple si des clients sont également filmés pour prévenir les vols)
