- Lois coordonnées du 28 juin 1971
- Loi du 3 juillet 1978, art. 28
- Loi sur le pacte de solidarité entre les générations du 23 décembre 2005
- Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses
- Loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses (I)
- Arrêté royal du 30 mars 1967
- Arrêté royal du 24 janvier 2007
Tous les articles sur Les vacances européennes ou supplémentaires