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Congé thématique pour aidants proches

Comment le travailleur doit-il introduire la demande de congé d’aidant proche auprès de l’employeur ?

Le travailleur qui souhaite exercer le droit au congé d’aidant proche doit en informer son employeur par écrit, par lettre recommandée ou par la remise d’un document, un double étant signé par l’employeur comme accusé de réception.

Dernière mise à jour le 15 janvier 2024

Principe

Le travailleur qui souhaite exercer le droit au congé d’aidant proche doit en informer son employeur par écrit, par lettre recommandée ou par la remise d’un document, un double étant signé par l’employeur comme accusé de réception.La demande peut aussi avoir lieu par voie électronique.

La demande doit être introduite au moins 7 jours avant la date à laquelle la suspension du contrat de travail ou la réduction des prestations de travail doit prendre effet. L'employeur et le travailleur peuvent convenir d'un délai différent.

Le travailleur indique dans sa demande la durée de la suspension du contrat de travail (une interruption complète ou une réduction des prestations de travail). Le travailleur indique également la date de début et de fin du congé d’aidant proche.

Il est possible de répartir le congé dans le temps en cas de suspension complète des prestations, mais aussi lorsque celles-ci sont réduites. Un travailleur ne peut cependant demander qu'une seule période de congé pour aidant proche continue par notification à l'employeur.

Preuve

Le travailleur doit ajouter la reconnaissance de la mutualité à sa demande de congé d’aidant proche.

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