Obligation générale de communication électronique
L’employeur est tenu de communiquer à l’ONSS tout chômage temporaire qui est la conséquence directe ou indirecte d’une grève ou d’un lock-out.
Cette communication doit contenir les mentions suivantes :
- Le nom, l'adresse et le numéro d'entreprise de l'employeur ou de l'entreprise
- Le nom, le prénom, le numéro d'identification de la sécurité sociale du travailleur qui est au chômage sans salaire à la suite d'une grève ou d'un lock-out et qui a demandé à l'employeur de recevoir un formulaire de contrôle
- Le premier jour, non couvert par un salaire, où le contrat de travail est suspendu dans le mois considéré à la suite directe ou indirecte d'une grève ou d'un lock-out
- L'adresse complète du lieu où le travailleur mis en chômage aurait normalement travaillé ce jour-là
- La description et la nature de la grève ou du lock-out
- Le fait que le travailleur fait partie de l'unité en grève et qu'il est occupé dans l'unité en grève
- Le cas échéant, les circonstances rendant l'exécution du contrat de travail impossible pour le travailleur
La communication est effectuée par voie électronique en complétant un formulaire électronique [1]. L'employeur reçoit, pour chaque communication électronique, un accusé de réception électronique mentionnant la date à laquelle la communication a été effectuée, le contenu de la communication et un numéro de communication unique.
Autres formalités
Outre l’obligation générale de communication électronique qui doit uniquement intervenir en cas de chômage temporaire pour cause de grève ou de lock-out, l’employeur a également un certain nombre d’autres obligations à respecter en cas de chômage temporaire.
Vous trouverez de plus amples informations s’agissant de ces obligations dans notre fiche “Chômage temporaire – 1. Principes généraux, question: quelle est la procédure à suivre? ”. Il est important de noter, à ce sujet, qu’en cas de grève ou de lock-out, l’employeur ne doit respecter ces obligations que si le travailleur lui en fait la demande [2].
[1] Dans certains cas, ce formulaire électronique peut être remplacé par une lettre recommandée à la poste (art. 137, §6, 6e al. De l’arrêté chômage du 25 novembre 1991.
[2] En présence des autres formes de chômage temporaire, l’employeur doit respecter ces formalités de sa propre initiative.