- Article 11 § 2, c) de la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée le 10 mars 1964 (modifié par avenants des 15 février 1991 et 8 février 1999).
- Protocole additionnel (avenant) à la convention préventive de double imposition précitée, signé le 12 décembre 2008 (loi d'assentiment du 7 mai 2009, Moniteur belge du 8 janvier 2010).
- Circulaire n° AAF / 2008-0408 (AAF 17/2009) du 17 décembre 2009 (et son addendum du 8 janvier 2010) (www.fisconet.fgov.be).
- Circulaire n° Ci.R9.F / 602.029 (AFER 7/2010) du 27 janvier 2010 (www.fisconet.fgov.be).
- Circulaire n° Ci.R9.F / 608.871 (AGFisc N° 17/2011) du 21 mars 2011 (www.fisconet.fgov.be).
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