En matière de fiscalité internationale, la convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et la France revêt un aspect particulier. C'est désormais le seul traité conclu par l'Etat belge qui maintient le régime des travailleurs frontaliers[1].
A l'occasion d'une réforme de la Convention préventive de double imposition (protocole additionnel à la convention signé le 12 décembre 2008[2]), il est devenu nécessaire de procéder à un examen complet de la situation. En effet, les modifications apportées au régime frontalier bouleversent fondamentalement la manière dont le texte était, jusqu'alors, pratiqué tant au niveau des conditions de fond qu'au niveau des obligations administratives.
L'avenant à la convention préventive de double imposition supprime, avec effet rétroactif, le régime des frontaliers belge et laisse subsister, temporairement et sous conditions, le système frontalier pour les travailleurs frontaliers français.
Rappelons que le régime des travailleurs frontaliers ne s'applique qu'aux rémunérations[3] perçues par un travailleur qui exerce une activité salariée[4].
Le protocole additionnel, c'est-à-dire l'avenant à la convention franco-belge, est entré en vigueur le 17 décembre 2009 tandis que la loi d'assentiment est entrée en vigueur le 18 janvier 2010.
[1] Le régime frontalier belgo-néerlandais est supprimé depuis le 1er janvier 2003 et le régime frontalier belgo-allemand depuis le 1er janvier 2004.
[2] Ce protocole additionnel également appelé avenant à la convention préventive de double imposition a été approuvé par la loi (d'assentiment) du 7 mai 2009, Moniteur belge du 8 janvier 2010, 1ère édition.
[3] Il s'agit, notamment, des traitements, salaires, commissions, gratifications, primes, indemnités, y compris les pourboires et autres allocations même accidentelles, etc… sans oublier les avantages de toute nature. Les rémunérations des artistes salariés ainsi que des sportifs sont comprises dans cette notion.
[4] En fiscalité internationale, on utilise les notions de revenus d'emploi.