Définition
Il convient d’entendre par contrats de travail intérimaire journaliers successifs, "les contrats de travail intérimaire auprès d’un même utilisateur, conclus pour une durée n’excédant pas 24 heures chacun, qui se suivent immédiatement ou qui sont séparés au maximum par un jour férié et/ou par les jours habituels d’inactivité [1] qui, dans l’entreprise de l’utilisateur, s’appliquent à la catégorie de travailleurs à laquelle l’intérimaire appartient".
Autres précisions
L’utilisateur peut avoir recours aux contrats de travail intérimaire journaliers successifs pour autant qu’il puisse prouver le besoin de flexibilité auquel il est confronté.
Le besoin de flexibilité est prouvé par l'utilisateur pour autant que et dans la mesure où le volume de travail chez l'utilisateur dépend de facteurs externes ou que le volume de travail fluctue fortement ou est lié à la nature de la mission.
Cela implique que le nombre de contrats de travail intérimaire journaliers successifs doit être proportionné par rapport au besoin démontré de flexibilité [2].
Information et consultation
Cette procédure d’information et de consultation diffère selon qu’il existe ou non un conseil d’entreprise ou une délégation syndicale au sein de l’entreprise de l’utilisateur.
Présence d'un conseil d'entreprise ou d'une délégation syndicale
Obligation d'information
Depuis le 1er octobre 2018 [3], une fois au début de chaque semestre, et ce quelle que soit la date concrète de la concertation sociale, les informations suivantes doivent être mises à la disposition du conseil d’entreprise, ou, à défaut, de la délégation syndicale, en se basant sur les données du semestre écoulé :
1° Des informations détaillées sur le recours aux contrats journaliers successifs, à savoir :
- Le nombre de contrats journaliers successifs au cours du semestre précédent
- Le nombre de travailleurs intérimaires qui ont été occupés avec un contrat journalier successif au cours du semestre précédent
2° La preuve du besoin de flexibilité nécessitant le recours à des contrats journaliers successifs qui doit être apportée par l’utilisateur. Celle-ci devra être étayée statistiquement à la demande expresse des représentants des travailleurs. Elle pourra être complétée par des éléments qui démontrent que l’utilisateur a examiné des alternatives au recours à des contrats journaliers successifs.
3° A la demande expresse des représentants des travailleurs au sein du conseil d’entreprise, ou, à défaut de conseil d’entreprise, de la délégation syndicale, des informations sur le nombre de travailleurs intérimaires par tranche de contrats journaliers successifs [4].
Obligation de consultation
Le conseil d’entreprise, ou, à défaut, la délégation syndicale, est consulté chaque année sur le recours aux contrats de travail intérimaire journaliers successifs et sur la motivation pour continuer à avoir recours aux contrats journaliers successifs. Cette obligation doit coïncider avec l’une des deux sessions semestrielles d’informations prévues.
Absence de conseil d'entreprise et de délégation syndicale
Les mêmes informations que celles qui doivent être fournies par les utilisateurs avec conseil d’entreprise ou délégation syndicale sont mises à la disposition des organisations représentatives des travailleurs, pour chaque utilisateur et selon la même périodicité, par le Fonds de sécurité d’existence pour les intérimaires.
A cet effet, chaque entreprise de travail intérimaire communique les données nécessaires au Fonds de sécurité d’existence pour les intérimaires.
Cotisation de responsabilisation
Une cotisation de responsabilisation a été mise en place dans les cas où le nombre de contrats journaliers consécutifs de travail intérimaire d’un utilisateur avec le même intérimaire dépasse certains seuils [5].
Le recours aux contrats journaliers successifs doit en effet être une exception pour des raisons économiques, et ne peut pas être un modèle économique en soi afin de garantir la production et les services au sein d’une entreprise.
Cette mesure s’applique depuis le 1er janvier 2023. La première période de calcul est relative à la période du 1er janvier au 30 juin 2023.
Quel est son montant ?
Concrètement, le montant de la cotisation de responsabilisation augmente en fonction du nombre de contrats de travail intérimaire journaliers successifs conclus sur une période de six mois, et ce selon différents paliers :
- 10 euros fois le nombre total de contrats de travail intérimaire journalier successifs lorsque ce nombre est supérieur ou égal à 40, mais inférieur ou égal à 59 contrats
- 15 euros fois le nombre total de contrats de travail intérimaire journalier successifs lorsque ce nombre est supérieur ou égal à 60 mais inférieur ou égal à 79 contrats
- 30 euros fois le nombre total de contrats de travail intérimaire journalier successifs lorsque ce nombre est supérieur ou égal à 80 mais inférieur ou égal à 99 contrats
- 40 euros fois le nombre total de contrats de travail intérimaire journalier successifs lorsque ce nombre est supérieur ou égal à 100 contrats
Les périodes de calcul s’étendent :
- Du 1er janvier au 30 juin inclus de l’année civile
- Et du 1er juillet au 31 décembre inclus de la même année civile
Exemple : en tant qu’utilisateur, vous avez conclu 45 contrats journaliers successifs au cours de la période du 1er janvier au 30 juin 2023. Vous serez redevable d’une cotisation de 450 euros. Vous devrez en principe verser cette cotisation pour la première fois dans le courant du deuxième semestre de 2023.
Remboursement en cas de circonstances exceptionnelles
Une demande de remboursement peut être introduite auprès de l’ONSS lorsque l’utilisateur peut démontrer que les contrats de très courtes durée successifs l’ont été en raison de circonstances exceptionnelle dument motivées.
Cette demande doit bien entendu contenir un exposé des circonstances exceptionnelles et motiver les raisons pour lesquelles l’utilisateur estime que la cotisation n’est pas due.
Avis préalable et contraignant de la Commission des Bons Offices
Préalablement à cette demande, l’utilisateur doit soumettre, après information et consultation du conseil d’entreprise, et à défaut de conseil d’entreprise, après information et consultation de la délégation syndicale dans les entreprises où ces organes sont installés, un dossier pour avis à la Commission des Bons Offices, créée au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire.
La Commission des Bons Offices transmettra son avis motivé à l’ONSS. Cet avis sera contraignant.
Pas pour certains intérimaires, ni certains secteurs
Cette cotisation de responsabilisation ne s’applique pas :
- Aux intérimaires bénéficiant d’une pension de retraite ou d’une pension de survie
- Aux flexi-jobs
- Aux travailleurs occasionnels auprès d’utilisateurs appartenant à la commission paritaire de l’agriculture (CP 144), des entreprises horticoles (CP 145) et de l’industrie hôtelière (CP 302)
La flexibilité fait en effet partie intégrante de la nature même d’un travail flexi-job et d’un travail occasionnel auprès des secteurs mentionnés ci-dessus. De même, si un pensionné souhaite volontairement venir quelques jours en renfort, l’utilisateur ne doit pas être pénalisé.
[1] La notion de " jour habituel d’inactivité" englobe les jours d’inactivité propres au régime de travail applicable dans l’entreprise ou dans l’une de ses divisions et pas les jours habituels d’inactivité propres au régime de travail applicable à chaque travailleur individuellement.
[2] CCT n° 108/2 conclue au sein du Conseil National du Travail.
[3] CCT n° 108/2 conclue au sein du Conseil National du Travail.
[4] En cas d’usage de cette faculté, le nombre de travailleurs intérimaires par tranche de contrats journaliers successifs sera communiqué de manière collective et non-nominative. A cet effet, l’utilisateur pourra recourir au modèle de formulaire qui figure en annexe de la convention collective de travail n° 108/2. Ce modèle de formulaire, non obligatoire, est donc proposé à l’utilisateur afin de faciliter l’information des représentants des travailleurs. Néanmoins, si l’utilisateur fait usage d’un système d’information propre à l’entreprise, il devra inclure les rubriques qui figurent dans le modèle de formulaire mis à sa disposition.
[5] Loi-programme du 26 décembre 2022.