Interdiction sectorielle supprimée
Les interdictions sectorielles existantes ont été levées. La loi du 24 juillet 1987 stipule que les conventions collectives sectorielles interdisant l’emploi de travailleurs temporaires sont interdites [1].
Secteur public
Les services publics ne peuvent pas engager de travailleurs intérimaires, sauf pour remplacer du personnel occupé contractuellement. Les fonctionnaires ne peuvent jamais être remplacés par des travailleurs intérimaires.
Restrictions prévues dans des CCT sectorielles et dans des CCT d’entreprise
Dans différents secteurs ou même au niveau des entreprises, des restrictions ou des règles particulières peuvent être imposées concernant le recours au travail intérimaire.
Ces conventions collectives de travail peuvent notamment prévoir :
- Que la durée pendant laquelle l’utilisateur peut faire appel à un travailleur intérimaire est réduite
- Que les motifs sont limités
- Qu'il existe une liste des fonctions pour lesquelles aucun travailleur intérimaire ne peut être engagé
- Qu'après une période de travail intérimaire, il est nécessaire d'engager le travailleur dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée
- Que des formalités complémentaires sont imposées
- Que l'agence d'intérim dispose de la qualité de sous-traitant pour l'application du mécanisme de la responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales (secteur de la construction)
Federgon, l’association professionnelle des bureaux d’intérim, estime que toutes ces interdictions et restrictions prévues au niveau du secteur ou de l’entreprise sont illégales, étant donné que la loi sur le travail intérimaire prévoit explicitement que la durée et la procédure du travail intérimaire sont réglées exclusivement par convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi et conclue au sein du Conseil national du Travail (CCT nos 58, 58bis et 58ter). Une CCT sectorielle ou une CCT d’entreprise ne peut pas y déroger.
Mais dans la pratique, les utilisateurs respectent généralement les dérogations, interdictions et restrictions inscrites dans les CCT sectorielles ou d’entreprise, afin de préserver la paix sociale dans leur secteur et leur entreprise.
Grève et lock-out
En cas de grève ou de lock-out au sein de l’entreprise de l’utilisateur, celui-ci ne peut pas recourir au travail intérimaire. Si la grève ou le lock-out commence pendant les heures de travail, le(s) travailleur(s) intérimaire(s) occupé(s) doi(ven)t immédiatement cesser ses (leurs) prestations de travail. L’utilisateur doit immédiatement avertir le bureau d’intérim.
L’interdiction du travail intérimaire vaut pour une catégorie professionnelle, pour un siège commercial ou même pour un service.
Exemples :
- Seuls les ouvriers d’une entreprise sont en grève, pas les employés. Cette entreprise ne peut pas faire appel à des ouvriers intérimaires, mais bien à des employés intérimaires.
- Une entreprise possède deux sites différents, un à Bruxelles et un à Ostende. Les travailleurs du site d’Ostende sont en grève, mais à Bruxelles, ils travaillent. Cette entreprise peut faire appel à des travailleurs intérimaires (tant ouvriers qu’employés) pour son site de Bruxelles.
- Dans une entreprise, seuls les travailleurs du service commercial sont en grève, les autres services (comme le département de la comptabilité, le département des ressources humaines ou le département informatique, etc…) ne sont pas en grève. Cette entreprise ne peut pas engager de travailleurs intérimaires (ni ouvriers ni employés) pour le service commercial. Pour tous les autres départements, l’entreprise peut engager des travailleurs intérimaires (tant ouvriers qu’employés).
Chômage temporaire pour raisons économiques
Si les travailleurs permanents d’un utilisateur sont temporairement au chômage pour des raisons économiques, ces travailleurs ne peuvent pas être remplacés par des travailleurs intérimaires.
L’interdiction de faire appel à des travailleurs intérimaires est limitée au département ou aux fonctions pour lesquels le chômage temporaire pour raisons économiques a été sollicité.
Intempéries
Si chez l’utilisateur, le contrat de travail de certains travailleurs est suspendu en raison d'intempéries, l’utilisateur ne peut pas faire appel à des travailleurs intérimaires pour remplacer ces travailleurs permanents.
L’interdiction de faire appel à des travailleurs intérimaires est limitée à la division ou aux fonctions qui sont touchées par l’intempérie et donc par le chômage temporaire.
Pas d’autorisation
Selon le motif invoqué, l’utilisateur qui souhaite faire appel à des travailleurs intérimaires est tenu dans certains cas de demander l’autorisation préalable de sa délégation syndicale. A défaut, il ne peut en principe faire appel à des travailleurs intérimaires.
Si la délégation syndicale refuse de donner son accord, l’utilisateur est obligé d’en tenir compte. Dans ce cas, il ne peut recourir au travail intérimaire.
Sanctions
Si un travailleur intérimaire est engagé malgré une interdiction, un contrat de travail oral, à durée indéterminée, naît entre le travailleur intérimaire et l’utilisateur. Le bureau d’intérim peut, lui aussi, être sanctionné par le retrait de son agrément.
[1] Article 23 de la loi du 24 juillet 1987.