Relation tripartite
Les conditions et la durée de la période de mise à disposition autorisée doivent être fixées dans un écrit signé par l'employeur initial, l'utilisateur et le travailleur.
La loi dispose que l'accord écrit du travailleur n'est pas requis lorsque l'autorisation tacite est habituelle au sein du secteur dans lequel le travailleur est occupé.
Le contrat doit être établi avant le début de la mise à disposition.
Contrat de travail du travailleur
Le contrat de travail initial entre l'employeur et le travailleur reste valable pendant la période de mise à disposition.
L'utilisateur
L'utilisateur devient solidairement responsable du paiement des cotisations sociales, des rémunérations, des indemnités et des avantages du travailleur mis à disposition. Ces rémunérations, indemnités et avantages ne peuvent en aucun cas être inférieurs à ceux perçus par les travailleurs permanents occupant la même fonction auprès de l'utilisateur.
Pendant la période de mise à disposition, l'utilisateur est responsable de l'application des dispositions de la législation relative à la durée du travail, aux jours fériés, au repos du dimanche, au travail des femmes, au travail des jeunes travailleurs, au travail de nuit, aux règlements de travail et aux dispositions en matière de contrôle des prestations des travailleurs à temps partiel ainsi que de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu'à la salubrité du travail et des lieux de travail.