En tant qu’employeur, vous pouvez donc prendre ces frais en charge sans que cela n’engendre d’ATN supplémentaire pour votre travailleur ou votre dirigeant d’entreprise.
L’avantage de toute nature pour une voiture de société électrique englobe plus concrètement les éléments suivants :
- La mise à disposition de la voiture de société électrique qui peut également être utilisée à des fins privées
- Le financement par l’employeur de l’infrastructure de recharge au domicile du travailleur ou du dirigeant d’entreprise
- L’électricité fournie par l’employeur pour recharger la voiture
- Les frais de consommation d’électricité que l’employeur rembourse pour le rechargement du véhicule au domicile
Vous trouverez ci-dessous quelques explications pour chacun de ces coûts.
La mise à disposition de la voiture de société électrique qui peut également être utilisée à des fins privées
Il peut aussi bien s’agir d’une voiture de société entièrement électrique que d’une voiture de société hybride.
Le financement par l’employeur de l’infrastructure de recharge au domicile du travailleur ou du dirigeant d’entreprise
Ce financement couvre l’inspection, les travaux électriques préparatoires, le matériel, la livraison, l’installation et l’entretien technique.
Dans une décision du 30 avril 2019, le Service des décisions anticipées (SDA) a par ailleurs estimé que le transfert de propriété d’une borne de chargement installée au domicile du travailleur au terme d’un contrat de leasing de 48 mois ne générait pas de nouvel avantage de toute nature pour ce travailleur. La valeur réelle de la borne de rechargement au moment du transfert de propriété était en effet devenu négligeable.
L’électricité fournie par l’employeur pour recharger la voiture de société
Il s’agit de la situation dans laquelle les frais d’électricité pour le rechargement de la voiture sont pris directement en charge par l’employeur.
Sont entre autres inclus :
- La mise à disposition d’une carte de recharge par l’employeur
- La recharge du véhicule à une borne disponible sur le lieu de travail
Les frais de consommation d’électricité que l’employeur rembourse pour le rechargement du véhicule de société au domicile
Le principe : le remboursement d’électricité ne fait pas partie de l’avantage de toute nature
En principe, le remboursement de frais d’électricité par l’employeur ne fait pas partie de l’avantage de toute nature évalué forfaitairement pour la mise à disposition du véhicule de société électrique, car il ne s’agit pas d’une fourniture d’électricité par l’employeur, mais d’un remboursement.
Prenons l’exemple du travailleur qui recharge sa voiture de société à une borne de recharge publique. Il ne dispose pas d’une carte de recharge de l’employeur, mais il paie l’électricité lui-même.
Exception : rechargement au domicile
Pour ne pas décourager le verdissement du parc automobile, une dérogation a été autorisée au principe de base précité du rechargement au domicile.
Certaines conditions doivent bien sûr être respectées pour permettre à l’employeur de surveiller la consommation. En effet, le but n’est pas que des recharges destinées à un autre véhicule privé soient prises en charge par l’employeur.
Si les conditions mentionnées ci-après sont respectées, un seul et même avantage de toute nature sera facturé pour la voiture électrique/hybride, la borne de recharge et l’électricité remboursée.
Conditions à respecter: système de communication spécifique et car policy
Outre la voiture de société électrique, l’employeur doit :
- Mettre à la disposition de son travailleur un chargeur à domicile ou une borne de recharge électrique
- Qui est équipé(e) d’un système de communication spécifique qui communique à l’employeur la quantité d’électricité consommée (un compteur intermédiaire relève également des possibilités, pour autant qu’il soit vérifiable)
NEW : A cet égard, la circulaire 2024/C/77 du 5 décembre 2024 ajoute une condition supplémentaire : Tout système acheté, loué ou pris en leasing à partir du 1er janvier 2025 devra être équipé d’une mesure en kWh respectant des conditions minimales de précision.
Il est important par ailleurs que la car policy prévoie le remboursement par l’employeur de l’électricité chargée à domicile.
Si ces conditions sont respectées, la mise à disposition de la voiture de société électrique avec borne de recharge et le remboursement par l’employeur de l’électricité rechargée à cette borne seront soumises au même traitement fiscal que la mise à disposition d’une voiture de société avec carte de carburant associée.
Autrement dit, un seul et même avantage de toute nature sera imposé, à savoir l’avantage de toute nature évalué forfaitairement qui s’applique à la voiture de société électrique. Dans ces circonstances, le remboursement de l’électricité ne donne lieu à aucun avantage imposable supplémentaire, pour autant que le remboursement concerne uniquement l’électricité chargée pour la voiture de société électrique mise à disposition.
Qu’en est-il d’une borne de recharge privée [1]?
Imaginons qu’un travailleur utilise une borne de recharge privée pour recharger sa voiture de société électrique. Ce peut être le cas lorsque le partenaire du travailleur, par exemple, dispose d’une borne de recharge de son employeur ou lorsque la borne de recharge a été installée par un ancien employeur du travailleur.
Cette situation donne-t-elle lieu à un avantage de toute nature supplémentaire ?
La réponse est « non ».
Dans ce cas aussi, il n’est question que d’un seul et même avantage de toute nature pour la voiture de société et l’électricité remboursée, étant entendu que les conditions précitées concernant le système de communication spécifique et la car policy sont respectées. Les frais de recharge de chaque voiture de société doivent en effet pouvoir être déterminés de manière vérifiable distinctement, de telle sorte que le remboursement par l’employeur porte exclusivement sur les frais de recharge de la voiture de société qu’il met à disposition.
Remboursement de l’électricité sur la base des frais réels
En principe, le fisc exige que le remboursement de l’électricité pour la voiture de société se fasse sur la base des frais réels du travailleur [2]. La technologie actuelle ne permet cependant pas toujours de mesurer facilement la consommation d’électricité réelle des travailleurs.
Pour ne pas décourager le verdissement du parc automobile en raison des lourdeurs administratives, le fisc autorise depuis quelques mois l’utilisation d’un tarif spécifique de la CREG.
Quelques règles doivent toutefois être respectées.
Une circulaire 2025/C/38 du 17 juin 2025 vient désormais prolonger cette mesure pour une durée indéterminée. Elle lui confère ainsi un caractère permanent.
Par conséquent, vous n’êtes plus tenu de calculer le coût réel de la recharge pour chaque travailleur, et ce, tant qu’aucune échéance ne sera fixée.
Néanmoins, les employeurs qui souhaiteraient rembourser les frais réels d’électricité peuvent toujours le faire.
Plus d’infos : « Recharge à domicile : le remboursement forfaitaire devient permanent »
[1] Question et réponse parlementaires numéro 1738 du 04 décembre 2023, Remboursement des frais pour la recharge à domicile de voitures électriques et hybrides.
[2] Tous les moyens de preuve du droit commun sont admis dans ce cadre, à l’exception du serment.