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Quelles sanctions sont prévues à défaut de document actant l'accord entre les parties ?

Les sanctions du Code pénal social sont applicables.

Dernière mise à jour le 6 février 2023

L'accord entre les parties est considéré comme un document social à part entière. Les sanctions du Code pénal social prévues en cas d'infraction à la réglementation sur les documents sociaux sont donc applicables.

 

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