Jeunes sportifs
S’il s’agit de sportifs âgés de moins de 26 ans au 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la dispense est demandée, la dispense de versement n’est soumise à aucune condition.
Sportifs plus âgés - condition d’affectation
Si, au contraire, il s’agit de sportifs plus âgés, à savoir de sportifs âgés de 26 ans ou plus au 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la dispense est demandée, une condition d’affectation est applicable:
Le montant libéré du fait qu’une partie du précompte professionnel ne doit pas être versée au Trésor doit être affecté pour au moins 55% à la formation de jeunes sportifs. Le législateur vise ainsi les jeunes âgés de minimum 12 ans, mais de moins de 23 ans au 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la dispense est demandée.
On entend par "affectés à la formation de jeunes sportifs":
- Les rémunérations des personnes chargées de la formation, de l'encadrement ou du soutien de ces jeunes sportifs dans leur pratique sportive
- Les rémunérations des jeunes sportifs[1]
Le montant doit être affecté avant la fin de l’année qui suit celle au cours de laquelle l’avantage fiscal est appliqué.
Exemple : si l’avantage fiscal est appliqué en 2023, l’affectation doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2024.
Le non-respect de la condition relative à l’affectation des montants dans le délai imparti implique une perte partielle de la dispense pour l’employeur. Le cas échéant, il doit en effet verser au fisc le montant non versé qui n’a pas été affecté à la formation de jeunes sportifs, majoré d’intérêts de retard.
[1] La rémunération d'un jeune sportif ne peut toutefois être considérée comme une affectation valable que si elle ne dépasse pas 8 fois le salaire minimum que doit percevoir un sportif pour être soumis à la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré. Pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, ce salaire mensuel minimum est fixé à 11.040 euros (Arrêté royal du 24 mai 2023 fixant le montant minimal de la rémunération pour être considéré comme sportif rémunéré, M.B. 5 juin 2023).