Qu’est-ce que l’intervention dans l’ajustement des conditions du travail ?
L’intervention dans l’ajustement des conditions du travail est accordée en vue de compenser le coût supplémentaire éventuel des mesures que l’employeur prend pour permettre au travailleur d’assumer ses fonctions, si ce coût supplémentaire est lié au handicap.
En concertation avec l’employeur et le travailleur, l’AVIQ procède à une évaluation de toutes les mesures que l’employeur a déjà prises lui-même. Ensuite, les ergonomes et les agents de l’AVIQ conseillent l’employeur par rapport à d’autres types d’aménagements qui amélioreront les conditions du travail de la personne.
En fonction de la situation, les adaptations peuvent prendre différentes formes.
Exemple :
- Une secrétaire souffrant d’une hémiplégie éprouve des difficultés à la marche et est rapidement fatiguée. Adaptations possibles :
- Réservation d’un emplacement de parking à proximité de l’entrée du bâtiment
- Aide d’un collègue pour le classement
- Pause supplémentaire l’après-midi
- Un manœuvre présentant une déficience mentale légère oublie parfois certaines tâches qu’il doit réaliser ou les réalise de manière incorrecte. Adaptations possibles :
- Encadrement plus soutenu : rappeler les consignes, en contrôler l’exécution, etc.
- Pose d’étiquettes de couleur pour permettre l’identification des produits sans devoir lire leur nom.
Quelles sont les conditions d’octroi ?
L’intervention dans l’ajustement des conditions du travail peut être octroyée à toute entreprise qui respecte ses obligations légales.
Au niveau du travailleur, il doit :
- Faire reconnaître son handicap par l'AVIQ
- Être embauché sous contrat de travail ou sous statut réglementaire (service public)
Quelle est le montant de l’intervention ?
L’intervention de l’AVIQ dans le coût réel des mesures mises en place se calcule sous forme d’un pourcentage, au prorata du coût salarial à charge de l’employeur. Ce pourcentage est de maximum 45%. La rémunération est plafonnée à 1,5 fois le RMMMG et les cotisations patronales de sécurité sociale sont adaptées proportionnellement à l’exclusion des cotisations patronales relatives aux doubles pécules de vacances des ouvriers, des doubles pécules de vacances versés par les employeurs à leurs employés et des pécules de vacances versés à leurs travailleurs par les employeurs relevant du secteur public, et déduction faite des réductions de charges sociales et des exonérations.
Pour fixer le montant de cette intervention, l’AVIQ effectue une enquête auprès de l’employeur :
- Soit au plus tôt trois mois et au plus tard cinq mois après l'entrée en service du travailleur handicapé ou la reprise de travail du travailleur devenu handicapé
- Soit dans les deux mois de la demande, si le travailleur handicapé est en fonction depuis plus de trois mois
Cette enquête a pour objectif de déterminer le coût des mesures, liées au handicap, prises pour permettre au travailleur handicapé d'assumer ses fonctions.
À tout moment, l’employeur peut solliciter une nouvelle analyse lorsque la situation évolue.
Quelle est la durée de l’intervention ?
L’intervention est accordée pour un délai de maximum un an. Ce délai est renouvelable. Toutefois, le renouvellement ne peut dépasser cinq ans pour le même travailleur dans la même entreprise.
Cette intervention peut être accordée pour autant de périodes que nécessaire. Un travailleur peut donc bénéficier de l’intervention pendant 30 ans.
Quel est le moment de la prise de cours de l’intervention ?
L’intervention dans l’ajustement des conditions de travail prend cours :
- Soit le premier jour du mois qui suit la date de réception par l'AVIQ de la demande d'intervention ou de la demande de nouvelle analyse
- Soit si elle est précédée d'une prime à l'intégration ou d'un contrat d'adaptation professionnelle, à la date à laquelle il est mis fin à cette dernière, pour autant que cette date soit postérieure à la demande d'intervention dans l'ajustement des conditions du travail.
Quand l’intervention est-elle payée ?
Sur production des documents justificatifs exigés par l'AVIQ, le paiement de l'intervention est effectué à l'expiration de chaque trimestre civil. L’employeur doit introduire ces documents dans un délai d'un an à dater de l'expiration du trimestre auquel ils se rapportent ou à dater de la notification de la décision d'octroi.
L’intervention peut-elle être refusée ?
L’employeur peut être exclu du bénéfice de l’intervention et, le cas échéant, tenu de rembourser l’intervention dont il a bénéficié. C’est notamment le cas lorsque :
- L'employeur qui, d'après des présomptions précises et concordantes, a licencié un ou plusieurs travailleurs et les a remplacés par un ou plusieurs travailleurs handicapés à la seule fin de bénéficier de l'intervention
- L'employeur qui ne satisfait pas aux obligations légales ou réglementaires qui s'imposent à lui en sa qualité d'employeur, en ce compris l'obligation d'occuper un certain nombre de travailleurs handicapés en vertu des dispositions arrêtées par l'autorité compétente
Comment la demande doit-elle être introduite ?
L’employeur doit introduire la demande auprès de l’AVIQ, par voie postale ou par courrier électronique. Cette demande se fait sur base d’un document remis par l’AVIQ et comporte toute une série de mentions obligatoires, notamment l’accord du travailleur.
Le formulaire de demande est disponible ici.