Quelles sont les conditions d’octroi ?
La prime peut être octroyée à toute entreprise, publique ou privée.
Au niveau du travailleur, il doit remplir plusieurs conditions :
- Faire reconnaître son handicap par l'AVIQ
- Être embauché sous contrat de travail ou sous statut réglementaire (service public)
- Soit avoir connu une période d’inactivité professionnelle d’au moins six mois au cours des neuf mois qui précèdent l’entrée en service (une période de formation professionnelle ou de travail en Entreprise de Travail Adapté n’entre pas en ligne de compte).
- Soit reprendre le travail chez le même employeur ou chez un autre après une suspension d’activité professionnelle d’au moins six mois, durant laquelle le travailleur a bénéficié d’indemnités telles que celles :
- De l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité
- Ou de l’assurance contre les accidents de travail
- Ou de l'Agence Fédérale des risques professionnels (Fedris.)
- Soit reprendre le travail, à la suite d’une décision de réintégration dans un travail adapté
Quel est le montant de prime ?
La prime à l’intégration consiste en un remboursement de 25% du coût salarial (salaire + charges sociales) supporté par l’employeur pendant une durée d’un an maximum.
La rémunération comprend :
- Le salaire brut (plafonné le cas échéant à 150% du revenu minimum mensuel moyen garanti)
- Les cotisations patronales de sécurité sociale proportionnelles au salaire pris en compte à l’exclusion des cotisations patronales relatives aux doubles pécules de vacances des ouvriers, des doubles pécules de vacances versés par les employeurs à leurs employés et des pécules de vacances versés à leurs travailleurs par les employeurs relevant du secteur public, et déduction faite des réductions de charges sociales et des exonérations.
Cette intervention s’effectue à l’expiration de chaque trimestre civil, sur base des documents justificatifs demandés par l’AVIQ (notamment une copie de la déclaration O.N.S.S.)
La période d’intervention est fixée à un an. Par conséquent, l’employeur doit introduire sa demande de remboursement dans un délai d’un an par rapport au trimestre pour lequel il sollicite l’intervention.
Comment la demande doit-elle être introduite ?
L’employeur doit introduire la demande auprès de l’AVIQ, dans les trois mois au maximum à dater de l’embauche du travailleur ou de la reprise du travailleur. Cette demande se fait via un document remis à l’employeur par l’AVIQ.
L’AVIQ doit rendre sa décision dans les 30 jours à dater du moment où elle dispose de tous les renseignements nécessaires.
La prime à l’intégration peut-elle être refusée ?
L’employeur peut être exclu du bénéfice de l’intervention et, le cas échéant, tenu de rembourser l’intervention dont il a bénéficié. C’est notamment le cas lorsque :
- L'employeur qui, d'après des présomptions précises et concordantes, a licencié un ou plusieurs travailleurs et les a remplacés par un ou plusieurs travailleurs handicapés à la seule fin de bénéficier de l'intervention
- L'employeur qui ne satisfait pas aux obligations légales ou réglementaires qui s'imposent à lui en sa qualité d'employeur, en ce compris l'obligation d'occuper un certain nombre de travailleurs handicapés en vertu des dispositions arrêtées par l'autorité compétente
En savoir plus ?
Pour en savoir plus, consultez le site de l'AVIQ.