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Responsabilité solidaire en cas d’occupation illégale

Quelles sont les obligations de l'employeur qui occupe des ressortissants de pays tiers ?

Des obligations spécifiques pour l'employeur occupant des ressortissants de pays tiers sont prévues dans la loi relative à l'occupation de travailleurs étrangers. L'employeur doit notamment vérifier si le ressortissant d'un pays tiers qu'il désire engager a un titre de séjour valable et en conserver une copie.

Dernière mise à jour le 13 juin 2022

Que faut-il entendre par "ressortissant d'un pays tiers" ?

Par ressortissant d'un pays tiers, il faut entendre les travailleurs étrangers ressortissant de pays tiers à l'Union européenne ou ne jouissant pas du droit à la libre-circulation prévu par l'accord Schengen.

Obligations relatives au titre de séjour

En cas d'occupation d'un travailleur étranger, l'employeur doit, en principe, demander un permis unique permettant au travailleur d'effectuer des prestations de travail, et ce avant la mise au travail[1].

Pour pouvoir effectuer des prestations de travail en Belgique, le travailleur étranger doit également être en possession d’un titre de séjour valable. En l'absence de titre de séjour, il n'est en effet pas autorisé d'effectuer des prestations de travail. Ceci n'est pas nouveau.

En revanche, la loi prévoit explicitement qu'en cas d'engagement d'un ressortissant d'un pays tiers, l'employeur doit :

  • Vérifier si son travailleur étranger possède un titre de séjour valable 
  • Tenir à la disposition des services d'inspection une copie ou les données du titre de séjour ou d'une autre autorisation de séjour, et ce au moins pendant la durée de la période d'emploi

Notre conseil

Demandez au ressortissant d'un pays tiers que vous souhaitez engager s'il possède déjà un titre de séjour en Belgique. Si oui, vous pouvez le soumettre à votre Legal advisor qui pourra vous donner de plus amples renseignements.

Prévoyez également une clause spécifique au contrat de travail stipulant que celui-ci prendra automatiquement fin lorsque le travailleur n'est plus en possession d'un titre de séjour/permis de travail valable.

Responsabilité solidaire de l'employeur

L'employeur est solidairement responsable des frais de rapatriement et des frais d'hébergement du travailleur étranger (et de sa famille) si celui-ci ne possède pas de titre de séjour.

Obligations relatives à la déclaration d'entrée et de sortie du travailleur

L'employeur doit déclarer l'entrée et la sortie de service du travailleur, c'est-à-dire effectuer une déclaration Dimona ou Limosa.

Obligations relatives au paiement de la rémunération

Qu'il soit établi en Belgique ou non, l'employeur doit rémunérer ses travailleurs en fonction des barèmes en vigueur au sein de son secteur[2]. Cette obligation vaut également pour les travailleurs en séjour irrégulier.

S'il ne le fait pas, il devra verser non seulement le salaire impayé correspondant au travail effectué, mais aussi les cotisations de sécurité sociale et l'impôt dus, ainsi que les pénalités de retard et les éventuelles amendes administratives.

Il devra aussi payer les frais liés à l'envoi des rémunérations dans le pays dans lequel est rentré ou a été renvoyé le travailleur étranger en séjour irrégulier[3].

Présomption

Lorsque le ressortissant d’un pays tiers en séjour illégal est occupé en Belgique dans les liens d’un contrat de travail[4], il est présumé, jusqu’à preuve du contraire, y avoir effectué des prestations pendant au moins une durée de trois mois

Notification à afficher sur le lieu de l'infraction

Pour assurer l'information des travailleurs concernés, l'employeur qui occupe des ressortissants de pays tiers en séjour illégal et qui reçoit une notification écrite des services d'inspection devra afficher celle-ci sur les lieux où l'infraction a été commise.

S'il ne le fait pas, le responsable solidaire (voyez nos explications dans la question suivante) devra s'en charger.

[1] A ce sujet, consultez nos informations sur l'occupation de travailleurs étrangers, l'autorisation d'occupation et le permis de travail.

[2] Il faut se référer à la rémunération d'un travailleur occupé légalement dans une relation de travail comparable.

[3] Si l'adresse et le n° de compte du travailleur sont inconnus, les versements se feront à la Caisse des Dépôts et Consignations.

[4] Toutes les relations de travail sont visées, y compris celles sans contrat de travail écrit.

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