Les inspecteurs peuvent dans l'exercice de leur mission réaliser des tests de discrimination en matière d'emploi, et ceci sous une identité d’emprunt. Ils ne doivent donc pas se justifier de leurs fonctions ou du fait que les constatations faites à cette occasion peuvent être utilisées pour l'exercice de la surveillance ou du contrôle.
En plus, les inspecteurs qui commettent dans ce cadre des infractions absolument nécessaires, sont exemptés de peine.
Tests de discrimination
Les tests de discrimination peuvent être réalisés par voie postale, électronique ou téléphonique et peuvent avoir les formes suivantes.
Le test de situation ou faux CV
Le premier test de discrimination est le "test de situation" et vise essentiellement à lutter contre les discriminations en matière d’embauche. Les inspecteurs pourront envoyer des paires de candidatures similaires ne variant que sur un seul critère qui est le critère potentiellement discriminant.
L’envoi de ces candidatures pourra se faire en réponse à une offre d’emploi ou à défaut de manière spontanée.
L’appel mystère
Le second test est ‘l’appel mystère’ qui consiste en la prise de contact avec un employeur en vue de vérifier qu’il n’accepte pas des demandes discriminantes venant d’un client potentiel.
Cet appel mystère sera employé prioritairement à l’égard des entreprises titres-services et des agences d’emploi relevant de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale.
Conditions
Le test de discrimination ne peut avoir un caractère provoquant. Cela veut dire qu’il :
- doit se borner à créer l'occasion de mettre à jour une pratique discriminante en reproduisant, sans excès, un processus d'embauche, de recrutement ou de mise à l'emploi ;
- ne peut avoir pour effet de créer, renforcer ou confirmer une pratique discriminatoire alors qu'il n'y avait aucun indice sérieux de pratiques susceptibles d'être qualifiées de discrimination directe ou indirecte.
En plus, le ne peut être utilisé qu'à la suite de plaintes ou de signalements et sur la base d'indices sérieux de pratiques susceptibles d'être qualifiées de discrimination directe ou indirecte au sein d'un employeur ou d'un secteur d'activité déterminé.
Conséquences
Le test de discrimination, s’il se révèle positif, est constitutif d’un fait permettant de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. C’est dans ce cadre que les inspecteurs régionaux de l’emploi devront procéder à des auditions. Au cours de celles-ci, la personne auditionnée pourra être accompagnée de la personne de son choix.
Cette audition doit permettre à l’inspection, d’une part, d’entendre les moyens de défense de l’entreprise et donc de vérifier si la discrimination est réelle ou non, consciente ou inconsciente, et d’autre part, de jouer son rôle de sensibilisation et d’encadrement par le rappel de la règle.
À la suite du constat d’une infraction, l’inspection dispose d’un arsenal de mesures progressives qui peuvent consister en un simple rappel à la loi, un avertissement, un renvoi du dossier vers le pouvoir judiciaire (auditorat du travail), ainsi que le cas échéant, des amendes administratives.
Attention ! une condamnation définitive d’une entreprise, au pénal ou au civil, pour des infractions à la législation contre la discrimination constitue un motif de recouvrement ou de non-liquidation des subventions en matière d’emploi et d’économie (remontant à 10 ans maximum).