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Règles de procédure

Quelles sont les principales références légales ?

Voici les références légales.

Dernière mise à jour le 23 juin 2022
  • Loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social
  • Code pénal social
  • Arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16,13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social
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