Si une procédure pénale est entamée, toute procédure administrative est en effet exclue, quelle que soit l'issue de la procédure pénale.
Actions possibles du ministère public
Pour les infractions de niveau 2, 3 ou 4, le ministère public peut :
- Intenter les poursuites pénales devant le tribunal correctionnel
- Proposer une transaction
- Procéder à une médiation pénale[1]
- Intenter une action civile devant le tribunal du travail
- Classer l'affaire sans suite[2]
Poursuites pénales ou poursuites civiles ?
Le ministère public décide en toute autonomie de poursuivre l'affaire au pénal (devant le tribunal correctionnel) ou au civil (devant le tribunal du travail).
En cas de fraude sociale manifeste, le ministère public optera toujours pour les poursuites pénales. Ce sera également le cas s'il souhaite appliquer une sanction particulière (une fermeture de l'entreprise ou une interdiction professionnelle ou d'exploitation)[3].
A l'inverse, il optera pour une action devant le tribunal du travail si :
- Le but est de parvenir à une régularisation de l'infraction (par exemple, si l'employeur n'a pas payé d'indemnités de mobilité à ses travailleurs pendant un certain temps, le but est évidemment qu'il le fasse). L'avantage est :
- Que la décision produira ses effets à l'égard de tous les travailleurs de l'entreprise, de sorte que chaque travailleur individuel ne devra pas saisir le tribunal du travail pour obtenir la régularisation de sa situation (ce qui serait le cas si l'employeur avait tout simplement été condamné au pénal)
- Qu'une astreinte peut être infligée à l'employeur en vue d'assurer l'exécution de la décision
- Aucune fraude n'est avérée dans le chef de l'employeur ou qu'une action civile apparaît comme justifiée et qu'il n'est pas opportun d'appliquer une sanction pénale à l'employeur.
Transaction
La transaction met fin aux poursuites pénales dès lors que l'employeur paie une somme déterminée.
Le but de cette mesure est d'éviter une procédure à la fois longue et coûteuse devant le tribunal (ce qui profite aux deux parties) mais d'infliger malgré tout une sanction financière à l'employeur (d'un montant inférieur à l'amende qui lui aurait été infligée s'il avait été condamné, ce qui doit encourager l'employeur à accepter la proposition).
Médiation pénale
Le ministère public peut, sous certaines conditions (pas d'affaire en instance, pas pour les infractions graves…), choisir de proposer une médiation pénale. L'auteur de l'infraction n'est toutefois pas obligé d'accepter cette proposition. Si toutefois il l'accepte et qu'il respecte les mesures imposées, l'action publique s'éteint.
L'auteur de l'infraction peut notamment se voir imposer les mesures suivantes :
- L'indemnisation des dommages occasionnés
- Le suivi d'une thérapie
- Des travaux d'intérêt général
- Le suivi d'une formation obligatoire
[1] Tel que visé à l'article 216ter du Code d'instruction criminelle.
[2] Dans ce cas, l'affaire est transmise à la Direction des Amendes administratives qui peut toujours infliger une sanction.
[3] Pour de plus amples explications concernant ces sanctions, nous vous renvoyons à la fiche “Code pénal social - 3. Les sanctions”, et plus précisément à la question : “Quelles sont les sanctions particulières ?”