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Les compétences des services d’inspection

Qui sont les inspecteurs sociaux et quels sont les services compétents ?

Les inspecteurs sociaux sont des fonctionnaires qui sont placés sous l’autorité des ministres qui ont l’emploi et le travail, la sécurité sociale, les affaires sociales et la santé publique dans leurs attributions et des institutions publiques qui en dépendent.

Dernière mise à jour le 8 mai 2022

Qui sont les inspecteurs sociaux ?

Les inspecteurs sociaux sont des fonctionnaires qui sont placés sous l’autorité :

  • Des ministres qui ont l’emploi et le travail, la sécurité sociale, les affaires sociales et la santé publique dans leurs attributions ;
  • Des institutions publiques qui en dépendent.

et qui sont chargés de la surveillance du respect des dispositions de la législation sociale. Il s’agit plus précisément des dispositions des textes suivants :

  • Le Code pénal social 
  • Les lois visées au livre II du Code pénal social 
  • Les autres lois dont ils exercent la surveillance 
  • Les arrêtés d’exécution du Code pénal social et des lois susmentionnées

Attention ! Il s’agit en l’occurrence uniquement de la surveillance du respect de la législation sociale fédérale. La législation sociale des entités fédérées est soumise au contrôle des services d’inspection régionaux. Le Code pénal social ne lui est pas applicable.

Quels sont les services compétents ?

Sont compétents les inspecteurs sociaux qui font partie des services suivants :

Sous la tutelle du ministre de l’Emploi

  • Le Contrôle des lois sociales 
  • Le Contrôle du bien-être au travail 
  • Le service d’inspection de l’Office National de l’Emploi

Sous la tutelle du ministre des Affaires Sociales

  • Le service d’inspection de l’Office National de Sécurité Sociale [1] 
  • Le service d’inspection de l’Office National des Vacances Annuelles 
  • Le service d’inspection de l’Agence fédérale pour les allocations familiales 
  • Le service d’inspection de l’Institut National d’Assurance Maladie et Invalidité 
  • Le service d’inspection du Fonds des Accidents du Travail 
  • L’office de contrôle du Fonds des Maladies Professionnelles 
  • Le service d’inspection de l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants.

Autres services compétents

Outre les inspecteurs sociaux, les officiers de police judiciaire et les fonctionnaires désignés à cet effet par arrêté royal sont également chargés de la surveillance du respect de la législation sociale.

Remarque : Certains inspecteurs sociaux peuvent également avoir la qualité d’officier de police judiciaire. Ils disposent alors de pouvoirs plus étendus.

[1] Le 1er juillet 2017, les services d'inspection de l'ONSS et l'Inspection sociale du SPF Sécurité sociale ont fusionné.  La nouvelle structure ainsi formée est hébergée dans les locaux de l'ONSS

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