Notifications écrites dans le cadre du paiement de la rémunération (articles 49/1 et 49/3 CPS)
Les inspecteurs sociaux ont la compétence de transmettre au donneur d'ordre, aux entrepreneurs ou aux sous-traitants[1] une notification écrite dans le cadre du mécanisme de la responsabilité solidaire pour les dettes salariales.
Dans le cadre du régime particulier portant exclusivement sur la responsabilité solidaire du contractant direct en cas d'activités dans le domaine de la construction[2] et dans le secteur du déménagement, une telle notification est prévue.
Notification écrite dans le cadre d’un occupation d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour illégal (article 49/2 CPS)
Les inspecteurs sociaux ont également la compétence de transmettre au donneur d'ordre, aux entrepreneurs ou aux sous-traitants[3] une notification écrite de l'occupation d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour illégal en Belgique.
Notification écrite de l'introduction des données d'identification d'une entreprise dans la banque de données dettes salariales (article 49/4 du CPS)
Les inspecteurs sociaux informent par écrit les responsables solidaires de ce que, selon le cas, les données d’identification de leur entrepreneur ou du sous-traitant succédant à celui-ci ont été introduites dans la banque de données.
[1] Visés à l'article 35/1 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.
[2] Visés aux articles 35/6/1 à 35/6/5 de la même loi du 12 avril 1965.
[3] Visés aux articles 35/9 à 35/11 de la même loi du 12 avril 1965.