Se connecter
Service & Contact e-Shop Securex.be
Se connecter
Règles de procédure

Quelles sont les possibilités de recours de l’employeur contre les mesures prises par l’inspection ?

Ceci est décrit ci-après.

Dernière mise à jour le 22 juin 2022

Les mesures susceptibles de recours

Seules les mesures suivantes sont susceptibles de recours:

  • La mise sous scellés (de supports d'information comme d'autres choses) 
  • La saisie (de supports d'information comme d'autres choses) 
  • Le prélèvement d'échantillons 
  • Le droit d'accéder aux systèmes informatiques et autres appareils électroniques 
  • La recherche et l'examen de supports d'information 
  • Tous les pouvoirs exercés dans le but de préserver la santé et la sécurité des travailleurs
  • La notification écrite selon laquelle une infraction grave a été commise par l'employeur à son obligation de payer la rémunération à temps 
  • La notification écrite signalant l'occupation d'un ressortissant d'un pays tiers séjournant illégalement en Belgique

La procédure

L'action est formée et instruite selon les formes du référé[1]. Le président du tribunal du travail statue sur le recours après avoir entendu le ministère public.

Le président exerce un contrôle :

  • Sur la légalité des mesures prises. Les mesures prises en méconnaissance des dispositions du Code pénal social sont nulles 
  • Sur l'opportunité de leur maintien. Il peut accorder une suppression totale, partielle ou conditionnelle des mesures

Le jugement rendu par le président du tribunal du travail est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution, si le juge ne l'a pas ordonné.

[1] Articles 1035 à 1038, 1040 et 1041 du Code judiciaire.

Tous les articles sur Règles de procédure