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Les compétences des services d’inspection

Etablissement ou délivrance de documents

Les inspecteurs sociaux peuvent établir personnellement les documents nécessaires, s'ils l'estiment utile dans l'intérêt de l'intéressé (article 41 CPS).

Dernière mise à jour le 9 juin 2022

Ce sera généralement le cas si l'employeur refuse toute collaboration. Ainsi l'inspecteur peut-il établir un C4 si l'employeur refuse de remettre ce document à l'ex-travailleur.

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