Se connecter
Service & Contact e-Shop Securex.be
Se connecter
Règles de procédure

Comment se déroule la procédure après qu’un procès-verbal constatant une infraction a été dressé ?

La procédure est décrite ci-dessous.

Dernière mise à jour le 22 juin 2022

Communication du procès-verbal

Le procès-verbal constatant une infraction est transmis :

  • Au ministère public[1], sauf s'il s'agit d'infractions de niveau 1,lesquelles sont uniquement passibles d'une sanction administrative
  • A la Direction des Amendes administratives.

Une copie en est communiquée à l'auteur présumé de l'infraction ainsi que, le cas échéant, à son employeur[2]. L'employeur est en effet civilement responsable du paiement des amendes pénales auxquelles ses préposés ou mandataires sont condamnés et doit donc en être informé.

La loi ne précise pas sous quelle forme le procès-verbal (sa copie) doit être transmis aux intéressés. Dans la pratique, il est envoyé par lettre recommandée à la poste. Le procès-verbal électronique peut toutefois également être envoyé par voie électronique.

Priorité des poursuites pénales

Comme nous l'avons indiquéci-dessus, le procès-verbal constatant une infraction doit être transmis au ministère public et à la Direction des Amendes administratives. Bien que les deux services reçoivent chacun un exemplaire du procès-verbal, ils ne peuvent appliquer chacun une sanction. Un employeur ne peut donc jamais encourir à la fois une sanction pénale et une sanction administrative.

En cas de constatation d'une infraction de niveau 1, la Direction des Amendes administratives peut, d'initiative, entamer une procédure. Ces infractions ont en effet été dépénalisées. Autrement dit, elles ne sont plus passibles de poursuites pénales.

Pour les infractions de niveau 2, 3 ou 4, lesquelles sont passibles soit d'une sanction pénale soit d'une sanction administrative, la Direction des Amendes administratives n'a aucun droit d'initiative. Les poursuites pénales priment en effet sur la procédure administrative. La Direction des Amendes administratives ne pourra intervenir que si le ministère public renonce aux poursuites pénales.

Décision du ministère public

Le ministère public notifie à la Direction des Amendes administratives sa décision d'intenter ou non les poursuites pénales.

Lorsque le ministère public renonce à intenter les poursuites pénales ou s'il n'a pas pris de décision dans un délai de 6 mois à compter du jour de la réception du procès-verbal, la procédure d'amende administrative peut être entamée.

En l'occurrence, le ministère public envoie une copie des pièces de procédure de l'enquête complémentaire à la Direction des Amendes administratives.

Attention ! Toute procédure administrative est exclue dès lors qu'il y a eu des poursuites pénales. La Direction des Amendes administratives n'est alors plus autorisé à intervenir, pas même si les poursuites pénales ont conduit à un acquittement, une médiation ou une transaction et non à une sanction pénale effective.

[1] L'auditorat du travail est compétent pour connaître des infractions au droit social, tandis que le parquet du procureur du Roi est compétent pour connaître des infractions au droit commun.

[2] S'ils n'ont pas reçu de copie, ils peuvent, à tout moment, en obtenir une auprès de l'autorité qui a dressé le procès- verbal ou auprès de l'administration compétente.

Tous les articles sur Règles de procédure