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Les compétences des services d’inspection

Action en cessation

L’action en cessation (article 42 CPS) peut être introduite auprès du président du tribunal de commerce par le fonctionnaire dirigeant du service d'inspection compétent[1].

Dernière mise à jour le 9 juin 2022

Cette mesure ne peut donc pas être prise par n’importe quel inspecteur.

L’action en cessation pourrait par exemple être introduite en cas de travail au noir, d'exploitation grave ou de toute forme aggravée de concurrence déloyale. Dans la pratique, toutefois, il est rare qu’un employeur ait recours à cette mesure.

 

[1] Cette action doit être introduite conformément au livre XVII du Code de droit économique. 

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