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Règles de procédure

A quel moment et selon quelles modalités faut-il dresser un constat écrit ?

Les inspecteurs sociaux ne sont autorisés à exercer certaines de leurs compétences qu’à la condition de dresser un constat écrit.

Dernière mise à jour le 22 juin 2022

Pour quelles compétences ?

C’est le cas pour les compétences suivantes :

  • La mise sous scellés (de supports d’information comme d’autres choses) 
  • La saisie (de supports d’information comme d’autres choses)
  • Le prélèvement d’échantillons 
  • Le droit d’accéder aux systèmes informatiques et autres appareils électroniques 
  • La recherche et l’examen de supports d’information 
  • Toutes les compétences exercées dans le but de préserver la santé et la sécurité des travailleurs.

Mentions obligatoires

Le constat écrit doit au moins mentionner :

  • La date et l'heure auxquelles les mesures sont prises 
  • L'identité des inspecteurs sociaux, la qualité en laquelle ils interviennent et l'administration dont ils relèvent 
  • Les mesures prises (une description des mesures prises) 
  • La reproduction du texte des articles 209 et 210 (obstacle à la surveillance et non-respect des mesures de contrainte[1]
  • Les voies de recours contre les mesures, l'arrondissement judiciaire compétent ainsi que la reproduction du texte de l'article 2 de la loi du 2 juin 2010 (recours contre les mesures de contrainte prises par les inspecteurs sociaux[2]
  • L'autorité qui doit être citée en cas de recours

Lorsque les mesures prises concernent la recherche et l’examen de supports d’information, la description des mesures prises contient entre autres les données suivantes :

  • La description du lieu ou des lieux où ces mesures de recherche ou d'examen ont eu lieu 
  • La législation dont la surveillance est exercée et à laquelle une infraction a été commise ou probablement commise qui rend nécessaires ces mesures 
  • La liste des supports d'information qui ont été recherchés et examinés sur place 
  • La description des faits dont il ressort que les mesures de recherche ou les mesures d'examen considérées ont eu lieu dans les cas et sous les conditions prévus par la loi 
  • La justification du fait que le résultat poursuivi avec les mesures de recherche ou d'examen visées ne pouvait pas être atteint par d'autres mesures, moins contraignantes

Procédure

Le constat écrit est remis de la main à la main à l'employeur, son préposé, son mandataire ou l'indépendant, qui en accuse réception.

Si ces personnes ne sont pas présentes, le constat écrit est déposé sur-le-champ. Une copie est ensuite envoyée à l’employeur, son préposé, son mandataire ou l'indépendant dans un délai de 14 jours par pli recommandé à la poste avec accusé de réception.

 

[1] Pour de plus amples informations à ce sujet, nous vous renvoyons à la fiche “Code pénal social - 4. Les infractions”.

[2] Pour de plus amples informations à ce sujet, nous vous renvoyons au titre “Quelles sont les possibilités de recours de l'employeur contre les mesures prises par l'inspection ?”.

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