Sanctions pénales
Les principes du Code pénal sont d’application. Il s’ensuit que s’il existe des circonstances atténuantes, les peines d’emprisonnement et les amendes peuvent respectivement être réduites à moins de 8 jours et 26 euros, sans qu’elles puissent être inférieures aux peines de police. Le juge peut également appliquer une de ces sanctions séparément. Si seul un emprisonnement a été prévu, le juge peut remplacer cette sanction par une amende de maximum 500 euros .
Le décret wallon dispose toutefois que, par dérogation aux principes susmentionnées, le montant de l’amende ne peut être inférieur à 40 % du montant minimum.
Sanctions administratives
S'il existe des circonstances atténuantes, l’amende administrative peut être réduite en dessous du montant minimum, mais elle ne peut être inférieure à 40 % de ce montant minimum.