Principe
Le fonctionnaire sanctionnateur compétent peut décider d’accorder un sursis si, durant les cinq ans qui précèdent la nouvelle infraction[1] :
- Le contrevenant ne s’est pas vu infliger une amende administrative de 250 à 2.500 euros, de 1.000 à 10.000 euros, ou de 3.000 à 35.000 euros (ou les montants d’application avant le 01.01.2017)
- Le contrevenant n’a pas été condamné à une amende pénale de 500 à 5.000 euros, de 2.000 à 20.000 euros, de 6.000 à 70.000 euros (ou les montants d’application avant le 01.01.2017), ou à un emprisonnement de six mois à trois ans
Le sursis est accordé par la même décision que celle par laquelle l’amende est infligée. La période de référence doit être de minimum 1 an et maximum 3 ans, à compter de la date de la notification de la décision.
Révocation
Le sursis est révoqué de plein droit si, pendant la période de référence, une nouvelle infraction est commise qui entraîne l’application d'une amende administrative d'un niveau supérieur à l’amende administrative assortie du sursis.
Le sursis peut être révoqué si, pendant la période de référence, une nouvelle infraction est commise qui entraîne l’application d'une amende administrative d'un niveau inférieur ou égal à l’amende administrative assortie du sursis.
Le sursis est révoqué par la même décision que celle par laquelle l’amende administrative est infligée pour la nouvelle infraction commise pendant la période de référence. Il doit être fait mention de la révocation du sursis dans la décision infligeant l’amende administrative, même si le sursis est révoqué de plein droit.
L’amende administrative qui devient exécutoire suite à la révocation du sursis peut être cumulée sans limite avec l’amende sanctionnant la nouvelle infraction.
[1] Les montants visés ci-après ont déjà été multiplies par les décimes additionnels (donc x 10).