Allocations de chômage
L'employeur a l'obligation de remettre un certificat de chômage (C4) au travailleur, quel que soit le motif de rupture du contrat. Cela signifie que ce document doit être remis même si la rupture émane du travailleur (démission ou rupture de commun accord) ou à l'échéance d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat pour un travail nettement défini.
Ce document doit être délivré au plus tard le dernier jour de travail. Ce formulaire doit permettre au travailleur de bénéficier d'allocations de chômage pour autant, bien entendu, qu'il respecte l'ensemble des conditions requises.
Indemnité en compensation du licenciement
L'ouvrier licencié doit faire sa demande d’indemnité en compensation du licenciement via le certificat de chômage C4 (rubrique II du formulaire).
Le formulaire doit être remis au travailleur au plus tard le dernier jour de travail. Grâce à ce formulaire, celui-ci pourra introduire une demande auprès de son organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) pour obtenir le paiement de l’indemnité en compensation du licenciement.
Sanctions
L'employeur qui ne respecte pas ces obligations s'expose à des sanctions pénales ou administratives. Pour un aperçu de ces sanctions, nous vous renvoyons au mot-clé "Chômage temporaire et chômage" de la fiche "Code pénal social – 4. Les infractions" de notre dossier relatif au droit pénal social, sous l’onglet fédéral. Vous trouvez ce dossier dans la rubrique Social/Dossiers.
Si vous êtes affilié au Secrétariat Social Securex, adressez-vous à votre Client Advisor, il vous enverra un formulaire C4 pré-complété. Attention ! N'oubliez pas d'indiquer le motif précis du chômage et de signer le document avant de le remettre au travailleur !