- CCT n° 17 conclue au sein du Conseil National du Travail le 19 décembre 1974
- Arrêté royal du 3 mai 2007
- Loi du 12 avril 2011, Moniteur belge du 28 avril 2011, 2e édition
- Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, Moniteur belge du 30 décembre 2011, 4e édition
- Loi portant dispositions diverses du 29 mars 2012, Moniteur belge du 30 mars 2012, 3e édition
- Loi-programme du 29 mars 2012, Moniteur belge du 6 avril 2012, 3e édition
- Loi du 26 décembre 2013, Moniteur belge du 31 décembre 2013, 3e édition (statut unique)
- Arrêtés royaux du 30 décembre 2014, Moniteur belge du 31 décembre 2014, 3e édition
- Loi-programme du 26 décembre 2015, Moniteur du 30 décembre 2015, 2e édition
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