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Statut de chômeur avec complément d'entreprise

Quelles sont les formalités pour obtenir le statut de chômeur avec complément d'entreprise ?

Le travailleur doit se présenter personnellement auprès d'un organisme de paiement pour demander le statut de chômeur avec complément d'entreprise.

Dernière mise à jour le 3 janvier 2022

Principe

Au plus tôt le premier jour ouvrable (indemnisable) suivant la fin du préavis ou, le cas échéant, le premier jour ouvrable (indemnisable) suivant la fin de la période couverte par l'indemnité de rupture et le cas échéant de l'indemnité en compensation du licenciement, le travailleur doit se présenter personnellement auprès d'un organisme de paiement (soit son syndicat soit la CAPAC c.-à-d. la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage) pour demander le statut de chômeur avec complément d'entreprise et l'octroi des allocations de chômage dans le cadre de ce régime.

Pour consulter ces adresses, consultez le site http ://capac.fgov.be.

Une série de documents doivent y être présentés. Comme l'indemnisation se fait à partir de la date de la demande, il est préférable de se présenter le plus rapidement possible, même si on ne dispose pas de tous les documents. Pour plus d'information, vous pouvez consulter votre legal advisor.

Le dossier complet doit être introduit au plus tard dans les 2 mois de la demande.

Quels documents le travailleur doit-il introduire ?

    • Le formulaire C4-RCC dûment complété par l'employeur (ou C4DRS-RCC) ; si l'employeur ne le lui fournit pas ou pas assez vite, il a intérêt à déjà compléter un formulaire C109 à l'organisme de paiement (ce qui n'empêche pas que le dossier soit considéré comme incomplet)
    • Le formulaire C17 complété par le débiteur du complément d'entreprise, c'est-à-dire l'employeur et/ou le fonds, (indication du montant mensuel brut du complément d'entreprise)
    • Le formulaire C17 passé professionnel auquel l'organisme de paiement joint l'extrait de la carrière professionnelle délivré par le Service fédéral des Pensions ou la réponse du bureau de chômage (quand une demande d'évaluation a été introduite par le travailleur) 
    • Le formulaire C1 (situation personnelle et familiale) à compléter sur place 
    • La lettre recommandée l'invitant à l'entretien préalable
    • La lettre recommandée ou l'exploit d'huissier lui notifiant son préavis ou la lettre lui signifiant rupture immédiate
    • Une copie de la convention collective de travail (sectorielle ou d'entreprise) ouvrant le droit au régime de chômage avec complément d'entreprise
    • Eventuellement la décision du ministre reconnaissant l'entreprise comme étant en difficulté ou en restructuration
    • Eventuellement l'attestation d'inscription dans une cellule d'emploi mise en place par l'employeur (hypothèse d'un licenciement collectif)
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